Le modèle de protection des cultures en france, basé sur l’approche combinatoire, est toujours plus durable mais la poursuite de cette dynamique dépendra de la capacité collective à libérer l’innovation.
Phyteis publie aujourd’hui les chiffres des volumes de vente de substances actives de ses adhérents à la dis-tribution en France et pour 2024. Ces données confirment la transformation d’un modèle de protection des cultures vers davantage de durabilité et de performance. Une évolution portée par l’approche combina-toire — agronomie digitale, biosolutions (biocontrôle et biostimulants), biotechnologies et phytopharmacie — qui doit être accompagnée par un environnement réglementaire favorisant l’innovation et la poursuite du développement des technologies et solutions de demain. A ce titre, un travail de fond sur le transfert des savoirs liés aux bonnes pratiques agricoles et à l’usage du modèle combinatoire au niveau du terrain devrait être encore accentué par l’ensemble des acteurs du marché.
Des chiffres qui traduisent la réduction durable de l’empreinte environnementale des pratiques agricoles
Les volumes de vente de substances actives atteignent un nouveau plancher avec un volume global de 50 000 tonnes : une inflexion historique des ventes, dans un contexte climatique complexe (sécheresse, pluies irrégulières, gel…).
De plus, les objectifs de 2008 d’Ecophyto sont près d’être atteints : entre 2008 et 2024, si les volumes totaux ont reculé de 36%, la baisse atteint -44% pour les produits conventionnels (-12% pour les produits utilisables en agriculture biologique).
Alors que, jusqu’ici, les ventes de substances actives conventionnelles et celles utilisables en agriculture biologique suivaient des dynamiques similaires, 2024 marque une rupture : pour la première fois, leurs tra-jectoires divergent. Les ventes en volumes de substances actives conventionnelles reculent de 5%, tandis que celles des produits utilisables en agriculture biologique progressent de 23% par rapport à 2023.
Ces tendances de fond illustrent la consolidation d’un modèle raisonné et de mieux en mieux ciblé de protection des cultures. Elles reflètent la capacité du secteur à innover et à s’adapter, grâce notamment à la montée en puissance des solutions combinatoires que sont les biotechnologies, le digital, les produits phytopharmaceutiques conventionnels et les biosolutions.
Par exemple, les OAD (Outils d’Agronomie Digitale) qui combinent aujourd’hui données météorologiques, historiques de culture, analyses de sols et modèles de prévision, permettent aux agriculteurs de piloter leurs interventions de manière plus fine et plus efficace. Ces solutions numériques contribuent ainsi à ré-duire l’empreinte des pratiques agricoles sur l’environnement, sécuriser les rendements et renforcer la ré-silience des systèmes agricoles face aux aléas climatiques.
Libérer l’innovation pour accélérer la transition
Afin de poursuivre cette transformation, Phyteis identifie plusieurs leviers d’action prioritaires pour accom-pagner la montée en puissance des solutions combinatoires :
- Libérer l’innovation en encourageant les synergies entre recherche publique, recherche privée et ac-teurs de terrain ;
- Fluidifier les procédures (reconnaissance mutuelle, renouvellement des substances, fixation des li-mites maximales de résidus…) ;
- Adopter au niveau européen une définition harmonisée des produits de biocontrôle capable de prendre en compte les produits actuels mais également les solutions de demain ;
- Mettre en place une évaluation des risques proportionnée, prédictible et adaptée aux propriétés des produits, notamment ceux issus du biocontrôle ;
- Réinstaurer la possibilité d’autorisations provisoires de vente, prévue par le règlement (CE) n°1107/2009, pour accélérer la mise sur le marché des innovations ;
- Instaurer une zone européenne unique d’évaluation pour le biocontrôle, avec reconnaissance mu-tuelle automatique ;
- Revoir la conception des documents guides d’évaluation des risques, afin qu’ils soient testés en conditions pratiques avant leur adoption et accompagnés d’une période transitoire réaliste de mise en œuvre ;
- Encourager le développement de l’agriculture numérique et de précision, en intégrant les mesures de gestion du risque ou les nouvelles techniques d’application directement dans les évaluations régle-mentaires, mais également en développant les OAD.
L’ensemble de ces leviers vise à bâtir une réglementation agile, prédictive et évolutive, capable d’intégrer les meilleures innovations scientifiques et technologiques au service de la durabilité agricole.
Une ambition collective pour une agriculture durable et souveraine
« Le progrès agronomique ne se décrète pas, il se coconstruit avec tous les acteurs concernés », indique Yves Picquet, Président de Phyteis. « Bâtir une agriculture française à la fois durable, compétitive et sou-veraine est un travail collectif. Il nécessite un cadre réglementaire qui soutienne la coopération et l’inno-vation plutôt que de les freiner. C’est cette ambition partagée que nous portons chaque jour avec nos adhérents. »
Site internet : https://phyteis.fr
Lutte contre le gaspillage
La DGCCRF a mené une première campagne de contrôles sur les produits alimentaires et textiles
En 2024, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles auprès de près de 600 établissements des secteurs alimentaire et textile sur le respect des obligations en matière de lutte contre le gaspillage, particulièrement les interdictions de destruction des invendus et l’encadrement du don de ces produits.
La lutte contre le gaspillage est à la fois un impératif écologique et économique. L’ensemble des déchets alimentaires en France, en 2022, représentait 9,4 millions de tonnes dont 25% générés par les industries agro-alimentaires1. Quant au secteur textile, avant 20212, 10 000 à 20 000 tonnes d’invendus étaient détruits chaque année, causant des pertes économiques, un gaspillage des ressources naturelles et des atteintes à l’environnement lors de l’incinération ou de la mise en décharge.
Dans ce contexte, les lois Garot en 2016 pour le secteur alimentaire, puis AGEC en 2020 pour le secteur textile, ont interdit la destruction des invendus, encore consommables pour les denrées alimentaires, et ont imposé l’obligation de proposer des conventions de dons à des associations. La DGCCRF s’assure que ces nouvelles obligations sont bien connues et respectées.
Une première campagne de contrôle portant à la fois sur les produits alimentaires et textiles
Une première enquête sur le respect des dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire avait été menée par la DGCCRF en 2021. Pour la première fois en 2024, la DGCCRF a mené des contrôles auprès de près de 600 établissements dans le secteur alimentaire, mais également dans le secteur textile3. Ces contrôles visaient notamment à vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations en matière de lutte contre le gaspillage, particulièrement l’encadrement du don alimentaire, l’information du consommateur et la qualité substantielle des denrées alimentaires vendues à prix réduit au titre de « l’antigaspi » ainsi que le respect de l’interdiction de destruction des invendus textiles par la mise en oeuvre d’une convention de don de ces produits à des associations, leur réutilisation ou leur recyclage. La majorité des professionnels contrôlés étaient en conformité, et seuls 5 % des établissements contrôlés ont fait l’objet de suites correctives et répressives : 21 injonctions de mise en conformité et 2 procès-verbaux pénaux (principalement pour le secteur alimentaire). Une centaine d’avertissements ont également été adressés pour permettre aux professionnels de mieux maîtriser la réglementation. Dans les deux secteurs contrôlés, les suites ont été majoritairement pédagogiques. Dans le secteur textile, cela s’explique par le fait qu’il s’agissait d’un premier contrôle. Dans le secteur alimentaire, les manquements constatés se sont révélés relativement limités, la réglementation étant globalement bien maîtrisée par les établissements, ce qui a conduit à privilégier des avertissements. Toutefois, pour les manquements les plus graves, des suites correctives et répressives ont été adressées.
Parmi les entreprises contrôlées, les enquêtes n’ont mis en évidence que peu de situations de destruction illégale d’invendus, en partie en raison de la faible quantité de stocks restants qui s’explique par le recours à des pratiques commerciales de réductions de prix, populaires auprès des consommateurs dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat.
Dans le secteur alimentaire, une législation bien connue, mais des anomalies en matière d’information du consommateur et d’encadrement du don alimentaire
Dans le secteur alimentaire, la majorité des contrôles ont été réalisés au stade de la distribution, ainsi qu’auprès de commerces de gros, de centrales d’achats et d’établissements de restauration collective et de transformation de denrées alimentaires.
Si la réglementation relative à l’interdiction de destruction des invendus ainsi qu’à l’encadrement du don semble plutôt bien connue, des anomalies ont néanmoins été constatées sur les conventions de dons, par exemple, l’absence de convention ou des conventions incomplètes ne mentionnant pas que le bénéficiaire peut refuser les denrées si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Ces contrôles ont permis des mises en conformité, telles que la signature et la mise à jour de conventions de dons, et de rappeler l’obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don incluant la formation du personnel.
La destruction de denrées alimentaires encore consommables n’a été observée que dans de rares situations. Toutefois, de la viande et des fruits encore propres à la consommation ont été retrouvés dans les poubelles d’un hypermarché. Le professionnel a argué que l’incident était lié à une période de congés, cumulée à un changement de direction et une panne de meuble froid. Une injonction de mise en conformité a été prononcée visant à faire cesser sans délai la pratique. Un supermarché qui ne respectait pas ses engagements en matière de retrait des produits à DLC courtes et de redistribution à une association, figurant par ailleurs sur ses communications commerciales, a également fait l’objet d’une injonction.
Les enquêteurs ont également contrôlé les modalités de mise en vente des denrées alimentaires en fin de vie afin de s’assurer de la bonne information du consommateur et de l’absence de tromperie sur la qualité des produits. Dans les rayons « anti-gaspi », ont été constatées à plusieurs reprises des non conformités concernant notamment l’affichage du prix (erreurs dans le calcul des prix remisés, absence du prix d’origine sur les produits en promotion), leur origine (un professionnel valorisait l’origine française de confitures et de tartinables élaborés à partir d’invendus d’origine étrangère), ainsi que sur la qualité non marchande des produits (produits moisis ou pourris, date limite de consommation dépassée).
Des procès-verbaux ont été dressés par les enquêteurs pour des infractions aux règles relatives à l’information du consommateur (y compris la mise en vente de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était dépassée), ainsi que pour le non-respect de l’obligation de proposer une convention de don.
Dans le secteur textile, des obligations plus récentes encore peu connues et des pratiques d’écoulement à bas prix limitant les volumes d’invendus
Dans le secteur textile, où l’interdiction de destruction des invendus est applicable depuis 2022, plus de 110 entreprises ont été contrôlées : commerces physiques de détail, sites de vente à distance, grossistes et fabricants. Il a été constaté quelques pratiques de réutilisation des invendus textiles neufs, notamment pour la fabrication de sacs en tissu, mais les contrôles ont permis de montrer que nombre d’entreprises ne connaissaient pas leurs obligations en matière de réemploi et de réutilisation ou recyclage. Dans le cadre de leurs contrôles, les enquêteurs ont relevé que plusieurs entreprises qui donnent régulièrement des produits textiles à des associations ne mettent pas en place une convention telle que prévue par la loi, visant à protéger ces dernières. Par ailleurs, il a été constaté que certains professionnels ne recourent pas au réemploi ou à la réutilisation car ils estiment négligeables les quantités d’invendus restantes après avoir recouru aux différentes pratiques de vente à bas prix (soldes, ventes privées, emplacements dédiés aux anciennes collections, voire sur des sites dédiés à la seconde main).
Accompagnement des consommateurs : la consommation de textiles et la lutte contre le gaspillage alimentaire au coeur d’un travail réalisé par l’ACLC dans le cadre de l’appel à projets lancé par la DGCCRF
L’Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC), lauréate de l’appel à projets « Sensibilisation et accessibilité des consommateurs aux pratiques de consommation durable » lancé par la DGCCRF en 2024, a mené entre novembre 2024 et juin 2025 une trentaine d’ateliers ayant permis de sensibiliser, dans cinq régions, une centaine de bénévoles associatifs et une centaine de consommateurs aux problématiques de consommation durable. Trois thématiques ont été abordées : les impacts environnementaux de la mode, la lutte contre le gaspillage alimentaire et les impacts environnementaux du numérique.
L’originalité de ce projet consistait pour les associations à élaborer et diffuser du matériel pédagogique à l’attention des consommateurs, puis à se rendre au plus près des consommateurs de tous âges (35 enfants, 28 adolescents, 32 adultes) pour mener des interventions, et enfin à analyser les freins à la consommation durable afin d’être force de proposition. L’ACLC a publié le rapport de ce travail et l’a officiellement remis à la DGCCRF le 03 novembre. Ce travail illustre la complémentarité entre les missions de contrôle et l’accompagnement du mouvement consumériste, pour soutenir les pratiques de consommation plus durables.
1. Gaspillage alimentaire : des nouvelles données pour la France – Ministère de l’Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
2. La loi anti-gaspillage dans le quotidien des français : concrètement ça donne quoi ? (septembre 2021)
3. 113 établissements ont été contrôlés dans le secteur textile et 471 dans le secteur alimentaire.
Liens utiles :
Annie Genevard réaffirme la priorité donnée pour des approvisionnements durables et de qualité, en soutien à la souveraineté alimentaire du pays