Nous souhaitions porter à votre attention d’éventuelles conséquences de l’article 17 IV du projet de loi « Simplification de la vie économique », notamment concernant les infrastructures agricoles ou les terrains hébergeant des antennes Telecom.
Contexte
Compte tenu des investissements engagés et de la durée de leur amortissement, Bercy met en lumière une incertitude quant au maintien d’infrastructures de téléphonie mobile sur les sites en hébergeant en raison de la chaine des contrats et baux impliquant différents acteurs.
A ce titre, le projet de loi « Simplification de la vie économique », déposé au Sénat le 24 avril 2024 par Bruno Le Maire, pour un vote prévu première semaine de juin, propose par son article 17 des mesures visant à favoriser le déploiement du très haut débit mobile sur tout le territoire notamment en s’assurant du maintien des infrastructures de téléphonie mobile.
Or, un grand nombre de ces infrastructures sont implantées en milieu rural. Au moins, 10 000 terrains ou exploitations agricoles dont 300 silos en hébergeraient.
Principe du IV de l’article 17
Le IV de l’article 17 du projet de loi pourrait ainsi entraîner des conséquences pour plusieurs milliers agriculteurs propriétaires ou bailleurs fonciers en ce qu’il prévoit indirectement que le propriétaire d’un bien sur lequel est implantée une infrastructure de téléphonie mobile ne peut :
vendre son terrain que si l’opérateur télécom, qui utilise le pylône situé sur ce terrain, donne son consentement à la vente en approuvant l’acheteur dudit terrain.
louer son terrain que si l’opérateur télécom, qui utilise le pylône situé sur ce terrain, donne son consentement à la location en approuvant le locataire du bailleur.
Eventuelles conséquences
Le IV de l’article 17du projet de loi Simplification de la vie économique pourrait introduire une nouvelle complexité en restreignant la jouissance pleine et entière du droit de propriété. De plus, il pourrait renforcer le pouvoir des opérateurs télécoms vis-à-vis des agriculteurs propriétaires ou bailleurs fonciers.
Après la commission spéciale sénatoriale se réunissant en cette fin du mois de mai pour étudier le projet de loi, la discussion en séance public se fera début juin.
Nous vous invitons à évaluer si cette disposition d’ampleur pourrait vous concerner. Si tel est le cas, n’hésitez pas à nous faire part de vos observations et préoccupations.
Rédacteur : Maxime Daeninck
mdaeninck@lacoopagri.coop
Les coopératives déjà au rendez-vous !
Accompagner financièrement le lancement et la sécurisation des projets d’installation
Pour répondre au défi de l’installation des jeunes en agriculture, les coopératives se proposent d’accompagner les associés pour les aider à avoir accès aux outils de production qui leur sont indispensables. En effet, une des priorités est de faire face à la hausse des montants nécessaires à la reprise de l’ensemble du capital d’une exploitation et aux volumes d’investissement. Face à ce constat, de nombreuses coopératives proposent des dispositifs de soutiens financiers. La coopérative Terrena a l'objectif, par exemple, de mettre en place un fonds de 20 millions d’euros de portage temporaire et minoritaire de capital de l'exploitation et met déjà en place des avances financières, plafonnées à 185 000 euros, pouvant aller jusqu’à 15% de l’investissement.
La Cavac accorde quant à elle, des prêts d’honneur sur dix ans représentant jusqu’à 50 000 euros par projet. D’autres coopératives, telles que Axéréal , créent des fonds de garantie pour permettre le cautionnement des installations auprès des banques. Ces fonds peuvent notamment être fléchés vers la modernisation des outils de production comme au sein du groupe LORCA .
L’accompagnement financier des nouveaux arrivants peut aussi se faire par des avances de trésorerie ou des dispositifs de rémunération particuliers sur les premières années afin qu’ils puissent faire face aux coûts liés aux premières années d’installation. Par exemple, la coopérative Bovineo garantit des marges fixes à ses nouveaux adhérents sur dix ans via une contractualisation et le financement à 100% des broutards les cinq premières années, pour faire face à l’investissement conséquent que représente un cheptel bovin.
La coopérative laitière Sodiaal se propose de garantir une attribution de volume à ses nouveaux adhérents via sa Sodiaal Box , dispositif créé pour ces profils. Il s’agit ici d’un véritable facteur d’attractivité pour la nouvelle génération qui ne souhaite plus s’engager dans une activité qui ne lui permet pas de retirer un revenu en adéquation avec le travail fourni. Ces garanties permettent également de rassurer les banques et donc de faciliter le déclenchement d’investissements pour les jeunes.
Construire des projets résilients
L’objectif premier des coopératives agricoles est de garantir des installations réussies qui offrent à l’agriculteur un revenu juste dans la durée. Pour ce faire, elles apportent de véritables conseils quant à la construction du projet des nouveaux arrivants à travers des plans de financement. Elles veillent à ce que les nouveaux associés s’insèrent dans des filières adaptées aux demandes du marché et qu’ils produisent en s’adaptant aux défis du réchauffement climatique. Les travaux de l’observatoire montrent, par exemple, que les coopératives musclent leur accompagnement concernant les certifications environnementales des productions afin de s’adapter au mieux aux nouvelles attentes des marchés. Elles accompagnent également les éleveurs dans les choix génétiques qu’ils font concernant leur bétail, comme au sein de la coopérative Lur Berri . L'objectif est d’adapter les productions aux demandes actuelles du marché et aux nouveaux modes de consommation de viande.
Dans ce sens, elles contribuent régulièrement à la montée en compétence technique des associés coopérateurs sur l’utilisation des nouvelles technologies ou modes de production et pour les aider à choisir des productions ou des races s’adaptant le mieux à leur projet. De nombreuses coopératives proposent ainsi des formations ou des sessions de conseil aux nouveaux coopérateurs gratuitement ou à un tarif préférentiel, ou augmentent simplement la fréquence de passage du conseiller sur les premiers mois d’installation.
Certaines coopératives innovent également en proposant à celles et ceux qui souhaitent s’installer de tester la résilience de leur projet à travers des dispositifs de test d’activité agricole. Ainsi, en Ile-de-France, la coopérative Les Champs des possibles , en Centre-Val-de-Loire, la Coopérative d’installation en agriculture paysanne, mettent des terres à disposition de jeunes, majoritairement non issus du milieu agricole, pour qu’ils puissent tester leur projet sans prendre de risque financier.
Par leur place au sein de l’écosystème agricole territorial, on estime que 80% des coopératives agricoles mettent en relation cédants et repreneurs pour les aider à consolider leur projet et à les accompagner dans la reprise d’exploitation.
Répondre au défi de l’accès au foncier
La question de l’accès au foncier, devenu de plus en plus cher et rare, est au cœur des inquiétudes pour garantir pour le renouvellement des générations. Face à ce constat, les coopératives viticoles ont été les premières à innover pour préserver leur activité. La coopérative Plaimont se charge, par exemple, de racheter des terres , face à l’envolée des prix dans les régions viticoles, et fait office de relayeur le temps de retrouver un repreneur. La cave coopérative de Gigondas se propose d’acheter le foncier pour le louer ensuite à un associé coopérateur. Dans le même sens, les coopératives peuvent leur proposer d’acheter progressivement le foncier via des fermages. L’objectif est ici de réduire l’investissement initial de l’associé coopérateur qui peut, par la suite, réaliser l’endettement nécessaire à l’acquisition de ces terres lorsque son exploitation est opérationnelle. Quelques coopératives viticoles vont jusqu’à solliciter le soutien financier de particuliers à travers la création de sociétés coopératives d’intérêt collectif afin de réunir du capital pour acheter et gérer le foncier.
Aider les jeunes installés à faire face à la complexité administrative
Le défi pour un jeune qui veut s’installer ou pour un agriculteur en activité qui souhaite transmettre son exploitation se trouve également dans la complexité administrative que cela représente.
Ainsi, selon notre observatoire des actions en faveur des nouveaux associés coopérateurs, plus de 60% des coopératives mettent en place des actions d’appui aux démarches administratives et plus de 40% d'entre elles le font notamment pour aider à la formalisation du projet d’installation.
Répondre aux nouvelles attentes des jeunes agriculteurs
Le défi du renouvellement en agriculture doit aussi faire face aux nouvelles attentes des jeunes agriculteurs qui recherchent un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle. Les coopératives, qui ont dans leur ADN l’accompagnement et le collectif, développent de nouveaux services pour s’y adapter. Par exemple, la coopérative Euralis propose avec son service Sérénité d’accompagner l’agriculteur dans le pilotage de ses cultures pour éviter à l’exploitant d’être constamment "au four et au moulin". Par sa nature même, le modèle coopératif intègre les jeunes installés dans une structure collective qui leur offre un accompagnement humain dans leur parcours d’installation et tout au long de leur carrière.
Selon l’observatoire des actions en faveur des nouveaux associés coopérateurs, 69% des coopératives répondantes affirment conduire des actions spécifiques pour ces derniers.
C’est le cas par exemple à la Cavac qui propose à chaque nouvel éleveur rejoignant la coopérative d’être suivi pendant trois ans par un parrain qui lui apporte son expérience et son réseau. La cave coopérative Castelbarry met en lien d’"anciens" associés coopérateurs avec des nouveaux arrivants pour les accompagner. Ainsi, même si les nouvelles générations sont décrites comme étant plus individualistes, le modèle coopératif peut être un véritable facteur d’attractivité pour les jeunes générations qui peuvent se projeter dans une aventure humaine et collective, loin des stéréotypes d’activité solitaire qui peuvent coller au métier d’agriculteur.
64% des coopératives ont mis en place des groupes de jeunes pour faciliter l’interconnaissance et les échanges. Le modèle coopératif incite également à l’engagement des jeunes associés coopérateurs dans les instances de gouvernance de leur coopérative. 69% des coopératives affirment mener des actions pour inciter les jeunes coopérateurs à s’impliquer dans la gouvernance de leur coopérative.
Que ce soient des places réservées dans les conseils d’administration ou des postes d’administrateurs stagiaires, l’objectif est d’inciter les jeunes à prendre des responsabilités en dehors de leurs exploitations. Cette dynamique collective au sein de la coopérative offre ainsi aux jeunes associés coopérateurs le pouvoir d’agir en participant à la prise de décisions et de mieux maîtriser l’environnement économique dans lequel il évolue.
Soutenir l’amélioration variétale et l’accès aux meilleures technologies de sélection permettant de conserver une position compétitive des cultures françaises à l’échelle mondiale fait partie des missions stratégiques de l’Interprofession. Pour cela, Sofiprotéol, au travers du Fonds interprofessionnel d’Actions Stratégiques pour les Oléagineux et Protéagineux (FASO), a investi conjointement avec 3 semenciers français durablement implantés sur le territoire, dans une structure commune de recherche : la société Innolea, spécialisée dans la recherche en génétique et génomique variétale, qui vient de fêter ces cinq ans.