Collectif de 27 organisations représentatives de la filière agricole : la décision du Conseil d’Etat freinera l’innovation et la compétitivité agricole française

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision concernant les modalités d’application de la directive européenne 2001/18 en droit français. Il entérine le fait que toute méthode de sélection variétale développée depuis 2001 génère un produit considéré comme OGM. Il estime également que certaines techniques antérieures à 2001, dont est issu un nombre important de plantes, peuvent entrer dans le champ d’application de cette règlementation. Sur cette interprétation, le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement à adapter la législation française en conséquence dans un délai de six mois.

27 organisations représentatives de la filière agricole prennent acte de cette décision mais attirent l’attention du gouvernement sur les risques générés par cette jurisprudence. Afin d’éviter un coup d’arrêt à l’innovation portée par la sélection variétale qui pourrait s’avérer fatal pour les agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique, elles demandent une adaptation rapide de la réglementation européenne.

Sortons d’un débat franco-français qui remet en question l’accès aux méthodes de sélection variétale utiles pour l’agriculture

La décision du Conseil d’Etat était attendue depuis plus d’un an par les filières agricoles et alimentaires. Si elle met fin à un contentieux ciblé, elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation.

Alors que les fondements de la Directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elle font face. En effet, elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs.

La question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du Monde.

Il est urgent de faire évoluer une réglementation européenne obsolète

La commission européenne a pris en compte le décalage entre le champ des possibles offert par la sélection variétale et le cadre juridique actuel en initiant deux études d’impact sur le sujet. Les travaux sont lancés, les 27 organisations professionnelles s’en félicitent et sont prêtes à contribuer aux débats.

Dans ce contexte, elles demandent que le gouvernement français préserve un principe d’innovation et mesure les conséquences de la décision du Conseil d’Etat au regard des réflexions européennes qui débutent.

Liste des signataires :

• AFCA CIAL : Michel LAYUS, Président
• AGPB : Éric THIROUIN, Président
• AGPM : Daniel PEYRAUBE, Président
• AGRIDÉES : Damien BONDUELLE, Président
• ANAMSO : Laurent BOURDIL, Président
• ARVALIS : Anne-Claire VIAL, Présidente
• CENTRE FRANÇAIS DU RIZ : Bernard MAZEL, Président
• CGB : Franck SANDER, Président
• CSIF : Philippe PONS, Président
• CTIFL : Jacques ROUCHASSE, Président
• FEDEPOM : Marc MORELLATO, Président
• FNA : Antoine PISSIER, Président
• FNAMS : Thomas BOURGEOIS, Président
• FNPHP : François FELIX, Président
• FNPSMS : Pierre PAGES, Président
• FN3PT : Éric FALLOU, Président
• FNSEA : Christiane LAMBERT, Présidente
• FOP : Arnaud ROUSSEAU, Président
• GNIS : François DESPREZ, Président
• IPTA : Marie-Laure EMPINET
• JA : Samuel VANDAELE, Président
• LA COOPERATION AGRICOLE : Dominique CHARGE, Président
• SNIA : François CHOLAT, Président
• SYNDICAT DES RIZICULTEURS DE FRANCE ET FILIÈRE : Bernard MAZEL, Président
• TERRES INOVIA : Sébastien WINDSOR, Président
• TERRES UNIVIA : Antoine HENRION, Président
• UFS : Claude TABEL, Président

Une décision qui annonce le déclassement de notre agriculture
et de notre filière semencière

Dans la lignée de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le Conseil d’Etat reconnaît que des techniques de mutagenèse peuvent être exclues de l’application des réglementations OGM. Il demande que ces techniques soient définies après avis du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB). Pour l’Association Française des Biotechnologies végétales (AFBV), cette liste de techniques devrait être établie en concertation au niveau européen avec l’EFSA et les entités concernées dans les Etats membres.

L’AFBV avertit qu’une liste réduite des techniques interdirait, de fait, à la recherche/développement d’utiliser les évolutions technologiques résultant du progrès scientifique. Bloquée dans son potentiel d’innovations la filière semencière serait menacée d’un sérieux déclassement sur le marché mondial aux grands dépens de nos productions végétales. Elle devrait au contraire être encouragée à innover par une stimulation de sa recherche puisque cette pépite industrielle qui rassemble quelques 72 entreprises en France est un des rares secteurs d’activité où la France se trouve en position de leader mondial : 1er exportateur et 3e producteur mondial.

Pour l’AFBV les décisions de la CJUE et du Conseil d’Etat confirment que les réglementations OGM actuelles sont devenues obsolètes. Basées sur les connaissances et des progrès techniques de la science des années 90, elles ne prennent pas en compte, ni l'état actuel de la science et des biotechnologies de précision dont fait partie l’édition génomique, ni le développement des OGM dans le Monde depuis 24 ans (191 millions d’hectares en 2018). Une révision rapide de la directive 2001/18/CE s’impose pour que notre agriculture puisse bénéficier des innovations nécessaires à son développement durable alors qu’elle est soumise aux défis du dérèglement climatique et de la réduction nécessaire de l’utilisation de produits phytosanitaires.

C’est pourquoi l’AFBV, associée au WGG allemand, a transmis à la Commission européenne des propositions concrètes d’actualisation de la Directive européenne qui régit les OGM afin de permettre l’utilisation rapide de l’édition génomique. C’est la stratégie de la transition écologique et du développement durable de notre agriculture qui est en jeu.