L’industrie des OGM tente de contourner la réglementation pour toucher le marché européen
Alors que les consommateurs européens résistent depuis 30 ans à l’invasion massive des OGM dans leurs assiettes, les industries veulent aujourd’hui pouvoir vendre leurs semences sans dire qu’il s’agit d’OGM.
Depuis les années 2000 l’Europe encadre strictement la culture de plantes OGM sur le sol européen. Pour contourner cette réglementation, les entreprises vendant des OGM ont développé de nouvelles techniques de modification génétique qu’elles qualifient de NON-OGM
En 2018, la cour de justice de l’union européenne[1] confirme que les produits obtenus avec ces nouvelles techniques sont bien des OGM et doivent obéir aux mêmes réglementations : évaluation, traçabilité, étiquetage.
Nouveaux OGM / anciens OGM : quelle différence ?
Dans les anciens OGM le principe était d’ajouter un gène extérieur à la plante (issu d’une plante totalement différente voire issue d’un animal). Le gros des OGM visait à rendre les plantes résistantes aux herbicides ou à permettre aux plantes de produire leur propre insecticide (exemple : le maïs Mons 810)
Dans les nouveaux OGM le principe est de modifier un gène déjà présent dans la plante. En 2021, environ 40% des demandes d’autorisations de nouveaux OGM visaient à rendre les plantes plus résistantes aux herbicides.
Nouvelles techniques = mêmes risques
Le ministère de l’écologie français liste les risques associés aux OGM, anciens et nouveaux[1] :
- Le risque sanitaire est aujourd’hui maîtrisé notamment grâce à un processus d’évaluation strict et une surveillance à long terme. Le ministère de l’environnement considère que ce risque peut-être amplifié avec les nouveaux OGM
- La culture non contrôlée d’OGM comporte aussi des risques environnementaux significatifs :
- Dissémination des gènes modifiés dans la nature
- Les plantes produisant des insecticides risquent d’être nocives pour des insectes non cibles
- Les plantes tolérantes aux herbicides risquent de générer un usage accru de ces herbicides, donc une pollution accrue des milieux et un risque de résistance aux herbicides
- Le ministère de l’écologie estime aussi qu’avec les nouveaux OGM il y a un risque de destabilisation des écosystèmes en raison de la rapidité accrue de sélection des plantes
- Par ailleurs les OGM encouragent des systèmes agricoles non durables avec des monocultures et des rotations courtes.
- Enfin le risque socio-économique principal c’est la privatisation du vivant. La seule façon de pouvoir breveter le vivant c’est de l’avoir modifié génétiquement. Les OGM sont aussi un prétexte à l’accaparement du vivant.
Evaluation, traçabilité, étiquetage : nous voulons une réglementation stricte qui encadre les OGM
Ce triptyque réglementaire permet aujourd’hui de garantir :
- Des évaluations des risques stricts, afin d’assurer qu’ils n’ont pas d’effets négatifs sur la santé et l’environnement
- Traçabilité : pour que tout le monde sache s’il utilise des OGM dans sa chaîne de production, de l’agriculteur au distributeur en passant par le transformateur
- Etiquetage: pour que le consommateur final sache s’il consomme ou non des OGM
[1] https://www.ecologie.gouv.fr/organismes-genetiquement-modifies-ogm-0
[1] Arrêt du 25 juillet 2018 de la Cour de justice. C 528-16 – https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=CCE55A3625CB0177678D5C81C2DD7039?text=&docid=204387&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3148875
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La police sanitaire unique de l’alimentation pleinement effective au 1er janvier 2024
Après une mise en œuvre progressive de la réforme en 2023, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sera à compter du 1er janvier 2024 seul compétent sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation humaine et animale. Cette réforme vise également le renforcement des contrôles pour la protection des consommateurs, avec dès 2024 un accroissement de 80% du nombre d’inspections dans les établissements de remise directe et de 10% dans les établissements de fabrication de produits alimentaires.
Après des années de gestion partagée entre le ministère en charge de l'agriculture – via la direction générale de l’alimentation (DGAL) – et le ministère en charge de l'économie – via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) –, le gouvernement a choisi de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Cette réforme permet de rendre plus lisible et plus efficiente l’action de l’État avec, d’une part, une chaîne de commandement unique entre le ministre en charge de la sécurité sanitaire des aliments et les préfets, et d’autre part, le regroupement des agents exerçant les contrôles sanitaires des aliments sous une même tutelle ministérielle. Cette nouvelle organisation doit faciliter la gestion de crises sanitaires et doit également permettre le renforcement, quantitatif et qualitatif, des contrôles au travers d’un dispositif de programmation, d’une méthodologie de contrôle et d’un processus de gestion des suites des contrôles uniformisés.
La réforme s’inscrit dans une approche intégrée « une seule santé » prenant en compte les divers facteurs de risques (pratiques agricoles, technologies de la transformation agroalimentaires, contaminants du milieu naturel) susceptibles d’avoir un impact sur la qualité sanitaire des aliments.
Il en résultera une action de l’État plus lisible pour le citoyen et les opérateurs professionnels, mais également pour les partenaires européens et internationaux pour qui la confiance dans l’organisation du dispositif de contrôles officiels est essentielle pour le développement et le maintien des marchés de produits agricoles et agroalimentaires.
Ce qui change au 1er janvier 2024
Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est désormais seul compétent sur l'ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation pour l'intégralité du champ de l'alimentation humaine et animale.
Par ailleurs, certains contrôles et prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle seront délégués à des opérateurs publics et privés afin d’accroître l’action de l’État en matière de protection des consommateurs :
- dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (distribution, métiers de bouche, restauration commerciale, marchés...) ;
- pour les contrôles de l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires ;
- pour une partie des prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.
Le périmètre d’action du ministère en charge de l'agriculture
Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, via la DGAL, est responsable de l’ensemble des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, en particulier :
- le contrôle des filières de production de denrées animales ou d’origine animale ;
- le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d’origine végétale ;
- le contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution (commerces de détail, moyenne et grande distribution…), la restauration commerciale (restaurants…) et la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise…).
La DGAL assure également le suivi et l’application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produits spécifiques tels que les OGM (organismes génétiquements modifiés), les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les améliorants (additifs, arômes, enzymes…), les nouveaux aliments, les allergènes ainsi que le suivi et l’application des réglementations relatives aux aliments pour animaux.
La DGCCRF reste pour sa part en charge des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels : respect des règles d’étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits, comme par exemple les contrôles des signes officiels de qualité (appellation d’origine protégée [AOP], indication géographique protégée [IGP]… ou des produits issus de l'agriculture biologique [AB]). Elle reste par ailleurs compétente pour les contrôles des matériaux en contact avec les aliments.
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