Une étape majeure dans le déploiement de l’agriculture régénératrice à grande échelle en Europe

HEINEKEN annonce sa première récolte d'orge cultivée selon un modèle d'agriculture régénératrice à grande échelle qui rassemblera 1 000 agriculteurs en France d'ici 2026.

Cette première récolte qui inclue déjà 200 agriculteurs est le fruit du programme TRANSITIONS*. Il réunit une coalition d’industriels sous l’égide du groupe VIVESCIA, coopérative agricole et agroalimentaire française. La collaboration entre HEINEKEN, VIVESCIA, et sa filiale dédiée au malt, Malteurop, représente le premier programme de transition agricole de cette envergure en France, initié par des industriels.

Une coopération unique sur toute la chaîne de valeur céréalière de l’amont à l’aval

Le programme TRANSITIONS vise à soutenir le développement de l'agriculture régénératrice et à introduire un nouveau modèle de production de céréales, au travers de leviers agronomiques éprouvés. Ce programme d'agriculture régénératrice à grande échelle représente une coopération unique entre les secteurs céréalier et industriel, ainsi qu'entre tous les partenaires de la chaîne de valeur, de l’amont à l’aval. Il se concentre sur une approche agricole basée sur les résultats qui contribue à protéger et à améliorer la santé des sols, la biodiversité, le climat et les ressources en eau, tout en soutenant le développement des activités agricoles.

Le programme TRANSITIONS se distingue par trois grands principes :

• C’est le premier programme de transition agricole de cette envergure en France, initié par des industriels.
• Il opère au niveau de l'exploitation et de la rotation des cultures. Les fournisseurs et les industriels collaborent ainsi pour soutenir et financer les transitions de leurs agriculteurs partenaires sur l’ensemble de leur exploitation, contrairement aux projets pilotes précédents qui se concentraient uniquement sur des cultures spécifiques.
• C’est un programme agricole global dont les résultats sont basés sur des référentiels scientifiques concrets (label bas carbone grandes cultures, CE2 et HVE). Cela comprend des objectifs couvrant plusieurs indicateurs relatifs au carbone, au sol, à l'eau, à l'air, à la biodiversité et aux sources de revenu des agriculteurs.

Un programme qui accompagne et soutient les agriculteurs de façon concrète

Les agriculteurs engagés dans le programme TRANSITIONS reçoivent un soutien financier de la part des partenaires. Ce soutien prend la forme d'une prime en euros par tonne de grains, calculée en fonction des résultats, de la progression et des cultures concernées¹. Ils bénéficient également de l'accompagnement d'experts agronomiques et de VIVESCIA qui leur apportent des conseils pour élaborer un plan d'action personnalisé visant à améliorer tous les indicateurs ciblés ainsi que sur la traçabilité des pratiques culturales.

Les agriculteurs qui rejoignent le programme pour une durée de trois ans s'engagent à progresser sur différents indicateurs agronomiques. Ils mettent en oeuvre divers leviers tels que l'implantation de couverts agronomiques, l'utilisation de nouvelles formes d’azote et le choix de rotations. L'objectif est d'atteindre un socle de performance environnementale défini par des critères précis, tels que l’évitement des émissions de gaz à effet de serre ou encore l’augmentation de la séquestration de carbone dans les puits naturels. En plaçant les agriculteurs au coeur de l’initiative, ces derniers peuvent déterminer leurs pratiques culturales en fonction de leur environnement et de leur projet entrepreneurial.

Près de 200 agriculteurs, membres de VIVESCIA dans le Nord-Est de la France, ont déjà rejoint TRANSITIONS, permettant d’assurer en 2024 la première récolte remplissant les critères du programme. L’ambition est de l’étendre en impliquant 500 agriculteurs français d'ici 2025, et plus d’un millier à horizon 2026.

Une démarche pleinement intégrée à la feuille de route RSE d’HEINEKEN « Brassons un monde meilleur »

Par l'intermédiaire de ses fournisseurs, HEINEKEN achètera la majeure partie de la production d'orge aux agriculteurs engagés dans le programme. Cet engagement s’inscrit dans la feuille de route d’HEINEKEN, intitulée « Brassons un monde meilleur » dont l’ambition claire est d’atteindre zéro émission nette de carbone sur l'ensemble de la chaîne de valeur à horizon 2040 (scope 1, 2 et 3 du référentiel SBTi). Au sein du scope 3, l’agriculture représente 21 % des émissions d’HEINEKEN dans le monde, et 24 % en France.

Plus de la moitié du volume d'orge produit selon les principes de l'agriculture régénératrice sera destiné au marché français. A travers cette démarche, HEINEKEN confirme son ambition de faire du marché agricole français un partenaire stratégique, tout en favorisant une chaîne d'approvisionnement intégrée à l'échelle mondiale. La collaboration entre HEINEKEN et VIVESCIA vise également à établir une nouvelle norme pour les partenariats d'entreprises dans le domaine de l'agriculture durable, démontrant ainsi la puissance de l'action collective.

Hervé Le Faou, Senior Director Global Procurement chez HEINEKEN, souligne l’importance de ce projet dans la démarche de durabilité d’HEINEKEN : « Notre collaboration avec le groupe VIVESCIA, Malteurop et ses filiales représente une étape déterminante dans notre engagement à réduire nos émissions de scope 3 dans l'agriculture et à atteindre notre objectif de zéro émission nette de carbone sur l’ensemble de notre chaîne de valeur d'ici 2040. Nous avons également un objectif ‘FLAG’ (Forest, Land and Agriculture) visant à réduire de 30 % les émissions agricoles du scope 3 d’HEINEKEN. L'agriculture représente environ 21 % de notre empreinte carbone totale. En investissant dans des pratiques agricoles régénératrices, nous atténuons non seulement l’impact environnemental, mais nous renforçons également la résilience de notre chaîne d'approvisionnement. »

Christoph Büren, Président du conseil d’administration du groupe VIVESCIA, commente : « Le mot « transition » signifie « passer de l’autre côté » ou « passer d’un état à un autre ». Notre nouvelle frontière est celle d’un modèle agricole contribuant à la réduction des émissions de carbone, productif, qui protège la biodiversité et plus résilient pour les agriculteurs. Tout commence sur le terrain, avec la science ! Les systèmes agricoles de demain se construisent aujourd’hui pour protéger le climat et la biodiversité grâce à notre expérience alliée à une recherche de pointe et à l’innovation numérique. Avec l’équipe de VIVESCIA Coopérative, nous accompagnons les agriculteurs vers cette nouvelle frontière avec un soutien agronomique et économique robuste. La transition doit se faire au niveau de chaque exploitation agricole.»
« Avec Olivier Hautin, Directeur Général de Malteurop, je tiens à remercier HEINEKEN pour sa confiance pour notre programme. Ensemble, nous continuerons à faire grandir TRANSITIONS, un programme naturellement destiné à être décliné au-delà de la France. Nous partageons une vision et une ambition communes : être un modèle pour nos chaînes de valeur et devenir un laboratoire des transitions en agriculture ».

Avril et sa filiale Saipol, Roquette, Etea Sedamyl et Tereos ont rejoint le programme TRANSITIONS dès sa création. Ils se sont alliés aux activités de VIVESCIA Industries, notamment Grands Moulins de Paris (meunerie) et ses marques Francine et Campaillette, Malteurop (malterie), Délifrance (pain, viennoiseries et produits surgelés) et Kalizea (maïs). Leur objectif est d’atteindre leur trajectoire d'engagement carbone 2030 (SBTi, SNBC) et de sécuriser les filières face aux risques climatiques et aux menaces sur la biodiversité.

Caroline Missika, directrice des affaires publiques, de la communication et de la RSE de HEINEKEN France : « Grâce à la création de systèmes agricoles reposant sur des pratiques d’agriculture régénératrice, ce programme contribue à améliorer la qualité de l'eau, à favoriser la biodiversité, à réduire les émissions de carbone et participe à rendre les métiers agricoles plus attractifs. Cette initiative crée un précédent pour d'autres régions de France. »

1. En moyenne 100 €/ha pour le niveau 1 (entrée) et 150 €/ha pour le niveau 2 (performance) par an.

Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phyto et la transition agro-écologique

La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est accessible ici.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail : pe-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99

Demander cette aide

Dans le cadre des crédits issus de la planification écologique qui visent notamment à permettre l’accélération de la transition vers une agriculture française, toujours plus verte, moderne, performante, compétitive et souveraine, un dispositif d’aide est mis en place destiné à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, voire les substituer, au travers de l’investissement technologique.

Les matériels financés figurent parmi les catégories suivantes :  

• Equipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
• - Agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;
  - Matériels d’application permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la réduction de la dérive ;
  - Matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
  - Matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;
  - Adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal1, à titre individuel ou sociétaire).

Cette aide couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.   

L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d'euros.

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 300 000 € HT.

Pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnnues, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 600 000 € HT par demande.

Pour les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.

Pour les demandeurs dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé à :

• 20 % du coût HT des investissements listés en annexe 1 de la décision
• 30 % du coût HT des investissements listés en annexe 2 de la décision
• 40 % du coût HT des investissements listés en annexe 3 de la décision

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs membres d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs certifiés en agriculture biologique ou "Haute valeur environnementale", le taux de base est majoré de 10 points.

Instruction et demande de paiement

Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.

Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.

Quand ?

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 3 juin 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour qui ?

• Les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
• les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole ;
• les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
• les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d'exploitations agricoles ;
• les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
• les stations d'expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
• les organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
• les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.

Comment ?

La demande est composée de :

• Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur.  Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
• Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
• Les statuts de la société demandeuse pour :
  - les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
  - la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
  - les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
• Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
• un document d'identité pour les demandeurs physiques,
• Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,
• Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), une attestation de l'année en cours ;
• Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.

La demande d'aide est déposée sur la téléprocédure accessible sous la rubrique "planification écologique" ici.

Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse

La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est ouverte depuis le 30 mai et accessible en cliquant ici.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail : investissements-secheresse@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99

Demander cette aide

Ce dispositif d'aide vise à financer des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente.

Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation (liste détaillée en annexe de la décision en bas de page) et au moins un outil d’aide à la décision (liste détaillée en annexe de la décision en bas de page).

L’investissement doit respecter les points 157 et 158 des dispositions des Lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Tout investissement concourant à l’augmentation nette de la zone irriguée est éligible au présent dispositif uniquement dans le cas où l’état de la masse d’eau dans laquelle le prélèvement d’eau s’effectue, n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.

Ce contrôle de l’éligibilité du matériel au regard des lignes directrices agricoles de l’Union européenne est réalisé par la Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M) du département du demandeur. Ce contrôle s’effectue sur la base de la demande déposée sur la téléprocédure. Aucune démarche n’est à entreprendre par le demandeur auprès de la DDT(M).

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA.

Le taux de l’aide est fixé à :

30 % du coût HT des investissements en annexe de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

Pour les dossiers déposés par des demandeurs dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer, le taux d'aide est de 75% pour tous les matériels éligibles.

Pour les ASA, l'aide est versée dans le cadre du régime de minimis (Règlement (UE) 2023/2831). Les demandeurs doivent respecter le plafonds de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de 3 ans.

Quand ?

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 30 mai 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour qui ?

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
  - être exploitant agricole à titre principal ;
  - être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;
  - avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
• les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
• les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
• les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
• les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.

Comment ?

La demande est composée de :

• Une demande d'aide : après instruction par les services de la DDT(M) et de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur.  Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
• Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.

Le dossier de demande d’aide est déposé sur la téléprocédure PAD (cliquer ici pour y accéder) et doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
• Les statuts de la société demandeuse pour :
  - les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
  - la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
  - les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
• Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
• un document d'identité pour les demandeurs physiques,
• Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.
• Pour l'examen de l’éligibilité du matériel d'irrigation au regard des lignes directrices agricoles et forestières, les pièces suivantes devront être également jointe à la demande d'aide :
  - Formulaire d’informations relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse » dûment complété. Ce formulaire est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt et sur le site internet de FranceAgriMer;
  - les pièces justificatives dépendant du projet financés (exemples : mesure de la consommation d'eau, récépissé de déclaration d'autorisation de prélèvement...).

La demande de paiement doit impérativement comporter l’ensemble des pièces suivantes :

• le RIB du bénéficiaire de l’aide ;
• la copie des factures détaillées de l’ensemble des investissements et dépenses avec un intitulé explicite ;
• les relevés bancaires au nom du bénéficiaire de l’aide.

Guichet maturation des projets territoriaux

Le dépôt des projets ouvre le 4 juin 2024.

La téléprocédure est accessible sous la rubrique "planification écologique" ici.

Vous pouvez adresser vos questions à l’adresse suivante : pe.maturation@franceagrimer.fr

Demander cette aide

Contexte et objectifs

Dans le cadre des mesures agricoles de la planification écologique, plusieurs appels à projets (AAP) territoriaux sont mis en place :

• l’appel à projets pour le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » visant à soutenir le développement et la réalisation de projets agro écologiques, structurants et innovants, dans le cadre de projets collectifs impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire,
• l’appel à projets en faveur du secteur des légumineuses qui consiste à mettre en œuvre le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires »  pour soutenir des projets collectifs de valorisation, de transformation et de développement des productions de légumineuses répondant aux objectifs de la transition écologique,
• l’appel à projets du Fonds Avenir Bio opéré par l’Agence bio.

Ces projets ont pour objectif de créer de la valeur pour l’amont et l’aval, alignés avec les objectifs de planification écologique. Ils doivent ainsi prendre en compte les travaux des COP (Conférences des parties) régionales (diagnostic partagé, travaux des groupes de travail sectoriels, identification des territoires à enjeux) ainsi que, de manière générale, les priorités définies au niveau territorial pour favoriser l’émergence de certaines filières.

Pour mettre en œuvre un projet territorial, une phase de maturation peut être nécessaire et requiert un financement spécifique pouvant faire l’objet d’un accompagnement des pouvoirs publics. Cet accompagnement financier à la maturation de projets est à destination des projets qui pourront être déposés dans le cadre des dispositifs suivants : projets territoriaux du fonds de souveraineté, du plan protéines et du fonds avenir bio.

Aide de minimis

Les aides accordées à une entreprise unique au titre du règlement de minimis ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois ans quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’année concernée ainsi que des deux années précédentes. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Ainsi des sociétés ayant un numéro SIREN commun, mais disposant chacune d’un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique.

Le demandeur doit déclarer, au moment de la demande d’aide, le montant des aides de minimis entreprise déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues, au cours de l’année en cours et des deux années précédentes ainsi que les aides de minimis perçues ou demandées au titre d’autres règlements de minimis.

Si l’instruction du dossier de demande d’aide démontre que le plafond individuel du demandeur est dépassé au regard des montants de minimis déclarés et du montant théorique attribué, le montant de l'aide publique est réduit afin de ne pas dépasser le plafond triennal de 300 000 €.

Enveloppe

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 3,8 millions d’euros d’aide.

Taux d’aide

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible de ces dépenses dans la limite de 100 000 euros par projet.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Le montant minimal des dépenses présentées est fixé à 10 000 euros HT.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont :

• le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique.
• les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études, de formation, de diagnostics environnementaux (ACV, bilan carbone) et de conseils techniques directement en lien avec le projet. Ces prestations sont plafonnées à 60 % du coût éligible des dépenses du projet.

Processus et critères de sélection

Lors de la validation de la demande d’aide dans la téléprocédure par le demandeur, celui-ci reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux (ACT). Cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier.

A l’issue de l’instruction des demandes d’aide, FranceAgriMer établit :

• soit une décision d’octroi de l’aide,
• soit une décision de rejet si la demande est inéligible ou incomplète à la date limite de transmission des pièces justificatives.

Quand ?

La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter du 4 juin et jusqu’à épuisement des crédits.

Pour qui ?

Les bénéficiaires éligibles sont les acteurs des filières agricoles, de l’aquaculture et agroalimentaires que ce soit un acteur économique (exploitations agricoles, aquaculteurs, collecteurs, coopératives, entreprises de transformation agroalimentaires, négoces, distributeurs), un acteur de la R&D, une structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association...), une entité représentative des entreprises de la filière ou une interprofession, un institut technique ou une chambre d’agriculture. 

La demande doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche collective impliquant des partenaires complémentaires, dont deux au moins doivent être indépendants, relevant d’au moins deux maillons différents d’une ou plusieurs filières : approvisionnement des agriculteurs, production agricole ou aquacole, commercialisation des produits agricoles ou aquacoles (y compris commerce de gros), transformation agro-alimentaire ou agro-industrielle et distribution de produits finis, le cas échéant en association avec d'autres acteurs (fabricants d'agrofournitures, équipementiers, entreprises de service et de conseil, interprofessions, fédérations professionnelles, instituts techniques agricoles ou agroalimentaires, etc.).

Le partenariat doit obligatoirement être matérialisé par la fourniture de lettres d’engagement signées et adressées au chef de file.

Les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au financement prévu par le présent dispositif.

Les projets réalisés en Outre-mer ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ils  bénéficient d’un volet spécifique similaire d’appui à l’ingénierie porté par les DAAF.

Comment ?

Les dossiers de candidature doivent être déposés, sous format électronique, sur la plateforme dédiée en ligne ici.

La date et l’heure de dépôt sur la plateforme font foi.

La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter du 4 juin et jusqu’à épuisement des crédits.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :     

• doc_1-Descriptif littéraire du projet (thématique principale, nature des actions financées et calendrier prévisionnel)
• doc_2- Fiches projet (plan de financement, dépenses, taille et situation financière de l’entreprise)
• doc_3- Attestation de minimis (du chef de file et le cas échéant des partenaires engagés financièrement)
• Devis détaillés et chiffrés des prestations
• Lettres d’engagement signées des partenaires

Aucun envoi postal ne sera considéré comme dépôt de demande.