Projet de Plan stratégique national de la France pour la future politique agricole commune (PAC) 2023-2027 (PSN PAC)
Contexte
La Politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union européenne (UE). Première politique commune dans le cadre de la construction du projet européen, elle était prévue dès le Traité de Rome en 1957. Son objectif est d’assurer la sécurité alimentaire en Europe, d’améliorer le revenu des agriculteurs, d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les États membres. Pour relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, la PAC doit être modernisée, simplifiée et également articulée de manière plus cohérente, avec d’autres politiques de l’Union et ce, afin d’optimiser sa contribution aux objectifs de développement durable et aux dix objectifs de la Commission.
La Commission a donc proposé le 1er juin 2018, 3 règlements pour l’instauration de la future PAC. La prochaine réforme devra favoriser le développement d’un secteur agricole plus diversifié et résistant, accompagner sa transition écologique et assurer le développement socio-économique des zones rurales afin d’améliorer leur dynamisme. Cette transition devra également garantir l’accès à une alimentation sûre et de grande qualité pour plus de 500 millions de consommateurs européens. Enfin, la PAC modernisée devra présenter une valeur ajoutée européenne accrue avec un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat. Ces objectifs seront les grandes lignes directrices du Plan stratégique national (PSN) de chaque État-membre.
La programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été exceptionnellement prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes. C’est pourquoi la nouvelle programmation commencera au 1er janvier 2023, après la validation par la Commission européenne des Plans stratégiques nationaux que les 27 États-membres doivent rédiger. Le PSN de la France correspond à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne. Son élaboration est confiée à une autorité de coordination unique pour chaque État-membre. En France, au niveau national, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé du pilotage de ces travaux. Celui-ci travaille en étroite collaboration avec les autres ministères concernés (ministère de la Transition écologique, ministère de la Cohésion des territoires, ministère des Outre-mer etc.), mais également de manière étroite avec les Régions, en charge de la gestion de certaines mesures du FEADER, le second pilier de la PAC. Il s’agit donc d’une construction conjointe entre l’État et les Régions, où la concertation avec les parties prenantes et les citoyens joue un rôle central. Pour construire le PSN PAC de la France, l’État et les Régions devront s’appuyer sur un diagnostic partagé du secteur agricole, alimentaire, forestier et des zones rurales, tout en tenant compte des attentes de la société (débat public organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) entre février 2020 et novembre 2020 puis mise en place d’une concertation continue à partir de juillet 2021).
C’est à partir de ces besoins identifiés, qui ont été priorisés et du résultat des contributions citoyennes établies dans le cadre du débat public, que la stratégie nationale d’intervention de la France a pu être arrêtée, rédigée et soumise à l’avis de l’autorité environnementale. Il s’agit désormais de consulter les citoyens sur cette première version du Plan stratégique national, avant sa transmission à la Commission européenne, le 31 décembre 2021 au plus tard.
Présentation du projet de PSN PAC
La France s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par la Commission européenne et les co-législateurs européens (Parlement européen et Conseil) d’une PAC qui vise à stabiliser le revenu agricole et garantir l’approvisionnement alimentaire des Européens à des prix raisonnables et à accompagner la transition écologique des secteurs agricole et forestier.
Il s’agit de répondre à l’enjeu majeur du changement climatique et de contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en restant fidèle aux cinq objectifs initiaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux engagements européens et aux objectifs du Pacte vert, la France entend placer son PSN sous le signe de la compétitivité durable des filières, de la création de valeur sur les territoires en tenant compte de leurs spécificités notamment celles des outre-mer, de la résilience des exploitations et de la sobriété en intrants, au service de la sécurité alimentaire européenne.
Le Plan stratégique national (PSN) s’appuie sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, enrichies des recommandations issues du débat public mené sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Il tient également compte des recommandations adressées à la France par la Commission européenne en décembre 2020. Il mobilise 115 interventions, en réponse aux 48 besoins identifiés au niveau national, complétés de 35 besoins spécifiques formulés au niveau régional, dont 26 dans les régions ultra-marines.
Si le PSN mobilise les instruments de soutien au revenu des agriculteurs, accompagne la compétitivité des exploitations et des filières notamment au travers des investissements et renforce les moyens alloués à l’installation en agriculture, il contribue à l’atteinte des objectifs du Pacte vert, en mettant tout particulièrement l’accent sur les priorités suivantes :
- le développement de la production de légumineuses – en effet, les légumineuses fourragères (luzerne, pois fourragers, etc.) et à graine (soja, féverole, lentilles etc.) ont la particularité de combiner des taux élevés de protéines végétales et des vertus agronomiques et environnementales (fixation de l’azote de l’air, réduction des intrants, réduction des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;
- l’objectif de doublement des surfaces en agriculture biologique d’ici 2027, soit 18% de la surface agricole, grâce à un effort sans précédent pour accompagner les conversions des exploitations ;
- l’incitation, notamment au travers de l’écorégime, au maintien et à la plantation de haies, éléments agro-écologiques permettant à la fois d’apporter de nombreuses aménités environnementales (biodiversité, stockage de carbone…) mais également agronomiques ; à la diversification des cultures (augmentant la biodiversité naturelle, renforçant la capacité de l'agroécosystème à répondre aux bouleversements climatiques et aux incertitudes et fournissant également aux producteurs d'autres moyens de générer des revenus) ; à la préservation des prairies permanentes (offrant une large gamme de services écosystémiques, contribuant à l’alimentation des animaux, à la préservation des sols (érosion, épuration de l’eau) ; à la régulation du climat (séquestration du carbone) ainsi qu’au maintien des paysages ;
- le développement des synergies entre cultures et élevage, c’est-à-dire l’association de productions animales et végétales pour une même exploitation ou au sein d’un même territoire, conférant des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux par rapport à la spécialisation.
Le Copa et la Cogeca soutiennent le plan d'urgence de la Commission sur la sécurité alimentaire et sont prêts à participer activement au futur « Mécanisme européen permanent de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire »
La Commission européenne a publié une communication importante concernant sa vision des leçons tirées de la crise de Covid-19 en matière de sécurité alimentaire, et des solutions envisagées dans un contexte de risques accrus. Globalement, le Copa et la Cogeca soutiennent l’évaluation de la Commission et se félicitent de la réponse institutionnelle proposée par la Commission visant à mettre en place un mécanisme européen permanent de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire (EFSCM) afin de mieux coordonner la réponse aux crises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.Toutefois,s’agissantdes vulnérabilités et dépendances européennes identifiées par la Commission, les solutions proposées dans la stratégie « De la ferme à la table » restent floues.
Bien que la communauté agricole de l’UE soit toujours confrontée à d'importantes pressions en raison de la crise de Covid-19, notamment l’augmentation des prix des intrants, le plan d’urgence de la Commission tombe à point nommé et le Copa et la Cogeca s’en réjouissent. Comme l’a reconnu la Présidente de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, lors de la dernière conférence sur les perspectives agricoles de l’UE, la communication souligne la résilience et le rôle clé joué par le secteur agricole au plus fort de la pandémie en 2020. Le Copa et la Cogeca partagent l’analyse de la Commission concernant la pertinence des mesures proposées à l’échelle européenne (par ex. considérer l’approvisionnement alimentaire comme une activité essentielle, proposer des lignes directrices sur les voies prioritaires, considérer les travailleurs saisonniers et transfrontaliers comme des travailleurs essentiels dans le secteur alimentaire, proposer un cadre temporaire pour les aides d’État) et la nécessité d’établir une coordination nationale et européenne pour une réponse opportune et adéquate afin de gérer les crises imprévisibles. Il est, en effet, primordial d’éviter la diffusion de fausses informations et la mise en place de mesures nationales unilatérales qui pourraient perturber le marché unique et exacerber la pression exercée sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire. L'idée proposée par la Commission d'établir un « Mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire » dont les membres se réuniraient régulièrement, et qui servirait de point de contact et réunirait la Commission, les États membres et les parties prenantes pour effectuer des analyses de risques et des tests de résistance, représente une première étape importante dans la réponse institutionnelle. Le Copa et la Cogeca, qui ont établi un mécanisme d’analyse rapide pendant la crise, sont prêts à coopérer et à mettre à disposition leur expertise dans le cadre de cette initiative.
Le Copa et la Cogeca soutiennent également l’analyse de risques de la Commission compte tenu de l’incertitude croissante liée, par exemple, aux évènements climatiques extrêmes de plus en plus fréquents et à la volatilité de marché affectant la capacité de production de l’UE. Ceci est essentiel à l’heure où les dirigeants internationaux concluent leurs travaux dans le cadre de la COP 26 à Glasgow et reconnaissent la nécessité d’une transition vers des systèmes alimentaires durables et résistants face au climat, au vu de la vulnérabilité de l’agriculture face aux effets du changement climatique. Comme le reconnait la communication, l’Europe a certaines dépendances et vulnérabilités qui doivent être abordées. Concernant ce point important, la communication de la Commission n’est pas suffisamment précise à ce stade, notamment concernant les solutions qui seront proposées dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table ». Dans son plan, la Commission mentionne les possibilités liées à sa stratégie phare pour l’agriculture, mais elle devrait également tenir compte des risques que cette stratégie comporte et de la pression qu’elle exerce. Les premières études concernant son potentiel impact, qui ne sont toujours pas complètes, montrent clairement qu'il y aura une tendance à la baisse du potentiel de production de l’UE et une augmentation de notre dépendance aux importations. Le Copa-Cogeca, tout comme le Parlement européen, demande une analyse d'impact exhaustive concernant les effets de cette stratégie, notamment en raison des risques identifiés dans le plan d’urgence.
Avec un rendement record, le maïs français est créateur de valeur
Les acteurs de la filière maïs se sont retrouvés les 9 et 10 novembre à Tours à l’occasion du Congrès annuel du maïs qui a réuni près de 500 personnes : agriculteurs, semenciers, collecteurs, acteurs de la protection des plantes et de la recherche, institutionnels et journalistes. Le thème de l’année, « Horizon maïs 2025 : allier souveraineté et compétitivité » a permis de montrer que le maïs est une source de création de valeur dans nos territoires, alors que la culture affiche cette année un record de rendement national évalué à 11 tonnes / hectare.
Ce congrès réunissait à Tours l’Assemblée Générale de l’AGPM et de l’interprofession des semences de maïs et de sorgho FNPSMS, ainsi que les assemblés : AGPM Maïs semence, section maïs et sorgho de l’UFS (semenciers) et Irrigants de France. L’écrivain Erik Orsenna, économiste, membre de l’Académie Française, spécialiste de l’eau et des transitions agricoles, en a été le grand témoin et a souligné combien le maïs est cœur des tous les grands enjeux de notre temps et de l’avenir.
L’assemblée AGPM Maïs semences a dressé le bilan d’une campagne de production plus favorable que les 2 précédentes puisque le résultat technique devrait être très proche de l’objectif. Avec 85 000 ha de production de semences de maïs hybrides, soit le second plus important programme historique en France, c’est une performance. Le bilan n’est toutefois pas encore définitif car certaines parcelles restent encore à récolter pour clôturer cette campagne qui s’achèvera avec 10 à 15 jours de retard. Comme l’a souligné le président Pierre Vincens, la situation économique des multiplicateurs va s’améliorer en 2021 sous l’effet de la hausse des cours du maïs grain, sur lequel est indexé la rémunération des producteurs de semences de maïs, mais aussi sous l’effet de revalorisations contractuelles. Pour autant la situation reste fragile et la hausse des prix de l’énergie, des engrais ou de la main-d’œuvre impactera les coûts de production en 2022. Ces éléments devront donc être pris en compte alors que les surfaces de production devraient rester élevées lors de la prochaine campagne.
La Section Maïs et Sorgho de l’UFS rappelle que la force des semenciers repose sur plusieurs atouts comme l’implantation territoriale des entreprises, leur interaction constante avec les filières agricoles et alimentaires, la contractualisation des relations entre acteurs, et un niveau élevé d’investissement en recherche et développement. Ces atouts permettent de développer une activité économique dynamique en conjuguant souveraineté et compétitivité. Afin de préserver cette dynamique, la Section Maïs et Sorgho de l’UFS souhaite sensibiliser la filière sur les 4 enjeux suivants :
- la revalorisation des rémunérations des agriculteurs multiplicateurs en 2021 ;
- la forte augmentation d’une partie des coûts de productions observée par les semenciers : prix des commodités inclus dans les produits bruts, hausse brutale du coût du gaz en pleine collecte, coûts et disponibilité du transport, etc… ;
- les impacts à venir de l’article 83 de la loi EGAlim sur l’activité de traitement des semences pour l’export effectuée par les semenciers et à plus long terme sur la production de semences en France.
- une réglementation européenne adaptée pour permettre aux entreprises semencières d’utiliser les outils issus des connaissances scientifiques pour la sélection variétale afin de garder leur capacité d’innovation et de mieux répondre aux enjeux de la transition Agro-écologique.
Enfin, la Section Maïs et Sorgho de l’UFS, ARVALIS et le GEVES, sont fiers de présenter Varmaïs, le nouveau site de référence de l’évaluation variétale en maïs à destination de tous les acteurs de la filière maïs et disponible sur www.varmais.fr.
L’Assemblée Générale de la FNPSMS a permis aux deux familles de professionnels de confirmer l’intérêt du travail mené au travers des différentes activités de l’interprofession.
La filière française de production de semences de maïs et de sorgho demeure dynamique et compétitive en France et leader mondial à l’export. La production 2021 est au rendez-vous en termes de quantité et de qualité, dans un contexte de marché porté par les prix du maïs de consommation. Cependant, les professionnels, confrontés à des enjeux tels que la pénurie de main d’œuvre, la hausse du prix des intrants, l’adaptation aux évolutions réglementaires ou encore, la valorisation de la semence, ont exprimé le besoin d’une vision de développement de la filière à long terme. Cela a amené le président Pierre Pagès à renouveler « l’ambition collective de consolider le leadership de la filière, grâce à un travail de co-construction engagé avec les professionnels. »
L’assemblé Irrigants de France a permis, dans un contexte tendu, de revenir sur l’ensemble des dossiers d’actualité et de rappeler que l’eau est au cœur des enjeux liés à la volonté de la France d’assurer sa sécurité alimentaire. La table ronde « Quel avenir pour l’irrigation dans un contexte de changement climatique ? » a permis de préciser les points de vue de plusieurs intervenants Emmanuelle BOUR POITRINAL (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), Bruno CINOTTI (Ministère de la Transition Ecologique), Yves GRANGER (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), Olivier THIBAULT (Ministère de la Transition Ecologique) et Eric FRETILLERE (Président d’IRRIGANTS de France). A cette occasion, Eric Frétilllère a rappelé que la France ne manque pas d’eau, et que si le changement climatique se traduit par une répartition de plus en plus inégale dans l’année, cela doit nous amener à une réflexion globale sur la garantie de son accès en période de pénurie. C’est un enjeu capital pour l’avenir de la production agricole sur notre territoire. L’objectif d’IRRIGANTS de France sera pour les prochains mois de faire reconnaître l’agriculture comme une activité d’intérêt général majeur. Les travaux du Varenne de l’eau doivent permettre de sécuriser l’accès à l’eau, d’assurer sa gestion collective dans le temps, et de développer les ressources en eau, y compris à travers le stockage.
L’assemblée générale de l’AGPM a permis de démontrer toute l’étendue de la création de valeur permise par la plante maïs qui demeure une solution aux défis climatiques et alimentaires. Il est donc stratégique de préserver une maïsiculture française forte, en particulier à travers les vecteurs suivants.
- La PAC, dont le nouveau cadre a été présenté par Pierre Bascou, et dont le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie (intervenant en vidéo) a souligné les avancées et son action pour consolider les aides au revenu et soutenir les transitions en particulier grâce à un écorégime accessible et tenant compte des spécificités de la culture. Le Président de l’AGPM, Daniel Peyraube a salué l’action collective allant vers un aménagement des mesures de rotation qui devraient préserver les territoires maïsicoles, et plus largement, des pratiques agricoles locales vertueuses.
- La gestion des risques dont la réforme, présentée par le Député Descrozaille, devrait permettre de mieux protéger la maïsiculture des aléas, mais à condition de mettre pleinement en place le règlement OMNIBUS.
- Le refus d’importer ce que nous ne pouvons pas produire et la fin des distorsions de concurrences intra-européennes, l’aboutissement d’une règlementation rendant accessible les nouvelles techniques de sélection, le maintien des solutions de protection des cultures existantes tant que les alternatives ne sont pas disponibles… autant de sujets sur lesquels la présidence française de l’UE est attendue.
Renforçant ces propos, la Présidente de la FNSEA Christiane Lambert a souligné le chemin parcouru sur la PAC même si certaines mesures comme l’écorégime imposeront des adaptations dans les exploitations qui devront être accompagnées et expliquées. Elle est également revenue sur un contexte beaucoup plus porteur pour l’agriculture française, reconnu par le gouvernement comme un secteur stratégique pour notre pays et la nécessité d’avancer grâce à un syndicalisme de production.
Enfin, le Président Daniel Peyraube a salué la force de mobilisation de toute la filières maïs, aux côtés de ses partenaires des grandes cultures et de la FNSEA, qui a permis de faire évoluer la future politique agricole. Mais que ce soit en matière de PAC, de gestion des risques, d’accès à l’eau et aux nouvelles biotechnologies : la vigilance reste de mise et la mobilisation doit se poursuivre. Daniel Peyraube a également démontré tout le rôle économique et social de la maïsiculture porteuse de valeur ajoutée dans les territoires notamment grâce à sa transformation en produits alimentaires de qualité ou en énergie.
Pour finir les travaux de ce congrès des retrouvailles, Erik Orsenna, économiste et écrivain, membre de l’Académie française et spécialiste des questions de l’eau et de l’agriculture, s’est exprimé en tant que grand témoin de ces journées sur le thème de l’eau.
Projet de loi de finance 2022
La FNAB se félicite du soutien des
député-e-s et de l’Etat pour augmenter et prolonger le crédit d’impôt biologique
L’Assemblée Nationale a adopté deux amendements1 déposés sur le projet de loi de finance 2022 prévoyant de prolonger le crédit d’impôt bio jusqu’à 2025 et de l’augmenter à 4.500 € par bénéficiaire et par an. Ces amendements ont reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires et un soutien de «sagesse» du gouvernement. Si pour être adopté définitivement ce dispositif doit encore passer par la navette parlementaire, cette décision est enfin un signal positif envoyé par le gouvernement aux agriculteurs et agricultrices biologique après des arbitrages PAC défavorables pour les fermes bio.
Le crédit d’impôt bio : un outil important pour le développement de la bio demain
Principal mode de production agricole durable, l’agriculture biologique, pour se développer dans les fermes et dans les assiettes, doit être reconnue financièrement pour les services qu’elle rend en matière de protection des biens communs. « C’est cette idée de rémunérer les agriculteurs et agricultrices biologiques pour les services qu’ils rendent à la planète et à la santé publique qu’on a défendu lors des négociations sur la future politique agricole commune » explique Philippe Camburet, président de la FNAB.
Dans le passé, deux dispositifs permettaient d’assurer cette reconnaissance : l’aide européenne de maintien à la bio qui était perçue après la conversion, le crédit d’impôt bio, pris sur le budget de l’Etat, destiné aux petites surfaces qui touchent peu d’aides européennes.
Avec la disparition de l’aide au maintien décidée par le gouvernement pour la prochaine politique agricole commune, le crédit d’impôt est le dernier outil financier qui permet de reconnaître la valeur environnementale, sanitaire et sociale de la Bio.
La FNAB salue le travail mené conjointement avec les parlementaires et le soutien du gouvernement
C’est par un travail de terrain transpartisan poussé par des élus de la majorité parlementaire, du groupe socialiste et apparenté, rejoints ce matin par les autres groupes parlementaires, que ce soutien du gouvernement a été rendu possible. Initialement la FNAB demandait que le crédit d’impôt soit aligné sur la durée de la prochaine PAC à savoir jusqu’à 2027 minimum. « En reconnaissant le besoin de soutenir dans la durée les fermes qui passent en bio, le gouvernement nous envoie le premier voyant vert depuis des mois, ça ne rattrape pas totalement l’affront de l’alignement du soutien entre HVE et Bio dans la PAC, mais ça le tempère2 » conclut Philippe Camburet. Et de conclure : « Nous ne pourrons qu’être soulagés si la mesure est finalement adoptée ».
L’UFS partage 12 propositions pour répondre aux enjeux de transitions agricoles du prochain quinquennat
L’Union Française des Semenciers présente publiquement ses propositions à l’attention des candidats à la présidentielle, qui s’inscrivent dans un contexte inédit pour la filière agricole. En effet, l’agriculture française perd en compétitivité - pour reculer de la 2e à la 6e place des exportateurs mondiaux – tandis que les agriculteurs font face à une augmentation et une intensité sans précédent des aléas climatiques. En parallèle, alors que la demande alimentaire mondiale est en hausse, les études d’impacts de la stratégie Farm to fork confirment une baisse de production d’ici à 2030. Pour répondre à ces défis et aux ambitions fixées par France 2030, la contribution des entreprises semencières sera une des solutions, à condition de pouvoir continuer à investir massivement dans l’innovation, de disposer d’un cadre réglementaire adapté à la production de semences et d’inscrire les politiques agricoles dans une vision de long terme.
Pour Claude Tabel, Président de l’UFS : « Les entreprises semencières ont démontré leur engagement pour répondre aux enjeux posés par la crise sanitaire. Leur implantation territoriale, leur interaction constante avec les filières agricoles et alimentaires, leur haut niveau d’investissement en recherche et développement sont des atouts pour concilier les objectifs de souveraineté alimentaire, d’écologie et de compétitivité. Les actions du prochain quiquennat seront déterminantes pour leur permettre de continuer à jouer pleinement leur rôle d’apporteur de solutions positives pour tous les types d’agriculture et d’accompagner le déploiement de France 2030. 1er exportateur mondial et 1er producteur européen, le secteur des entreprises semencières doit pouvoir compter sur le soutien et la promotion de ses activités par les futurs décideurs ! C’est dans cette perspective que l’UFS souhaite s’engager dans un dialogue constructif avec eux ».
Pour maintenir la dynamique d’innovation des entreprises semencières et leur permettre de répondre aux nombreuses attentes des filières agricoles et alimentaires, l’UFS propose des solutions au niveau national et européen pour privilégier une vision à moyen terme des politiques publiques, un soutien à l’innovation et un cadre clair pour la production de semences.
Développer une vision à moyen terme des politiques publiques agricoles pour sécuriser la production de semences en France
La sélection et la production de nouvelles variétés nécessitent en moyenne 7 à 10 ans.
Pour rester compétitives et sécuriser le développement des solutions durables, les entreprises semencières ont besoin d’un cadre réglementaire cohérent, clair et sécurisé leur donnant accès aux mêmes outils de sélection que leurs concurrents internationaux. Dans cette optique, l’UFS soutient une approche systémique de la réglementation applicable à la sélection variétale au niveau européen. Et alerte sur toute surtransposition réglementaire franaise qui aurait un impact sur le maintien de l’activité de production de semences en France.
Soutenir l’innovation variétale pour répondre aux défis sociétaux
Avec 13% de leur CA dédié à la R & D, les entreprises semencières investissent massivement pour proposer des variétés performantes à toutes les agricultures, répondre aux attentes des industries alimentaires, et plus largement des consommateurs.
L’un des principal enjeu du prochain quiquennat sera de donner les moyens aux entreprises de maintenir à long terme cette capacité à investir pour innover. Cela passe par l’accès à tous les outils issus de la connaissance scientifique, telle que l’édition du génome, facteur clé de progrès face aux défis sanitaires et environnementaux (préservation de la biodiversité, artificialisation des sols, stress hydrique...).
En parallèle l’UFS attire l’attention sur la nécessité de préserver des dispositifs efficaces comme le Crédit Impot Recherche et de renforcer les financements publics. Surtout, il est urgent de protéger efficacement l’exercice des semenciers des actes de destruction de parcelles de sélection variétale et de production de semences sous prétexte « d’OGM cachés ». Pour l’UFS, la justice a ici un rôle déterminant dans la dissuasion et les Parquets, représentant l’ordre public, devraient être mieux formés pour appréhender ces délits.
Garantir un cadre de production de semences conforme aux exigences de qualité
La Commission Européenne a publié les résultats de son étude sur l’actualisation de la législation couvrant 11 directives de commercialisation de semences, qui propose plusieurs options d’évolution de la législation. L’UFS, très attachée aux principes de la réglementation en vigueur souhaite que la prochaine mandature soutienne la pérennisation du dispositif existant.
En parallèle, l’accès à l’eau reste un élément essentiel pour la multiplication de semences afin de garantir leur quantité et leur qualité, ainsi que celui aux aux solutions de traitement de semences pour pallier les impasses techniques.
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