Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phyto et la transition agro-écologique
La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est accessible ici.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail : pe-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99
Demander cette aide
Dans le cadre des crédits issus de la planification écologique qui visent notamment à permettre l’accélération de la transition vers une agriculture française, toujours plus verte, moderne, performante, compétitive et souveraine, un dispositif d’aide est mis en place destiné à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, voire les substituer, au travers de l’investissement technologique.
Les matériels financés figurent parmi les catégories suivantes :
- Equipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
- - Agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;
- Matériels d’application permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la réduction de la dérive ;
- Matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
- Matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;
- Adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal1, à titre individuel ou sociétaire).
Cette aide couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.
L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d'euros.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 300 000 € HT.
Pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnnues, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 600 000 € HT par demande.
Pour les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.
Pour les demandeurs dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé à :
- 20 % du coût HT des investissements listés en annexe 1 de la décision
- 30 % du coût HT des investissements listés en annexe 2 de la décision
- 40 % du coût HT des investissements listés en annexe 3 de la décision
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs membres d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs certifiés en agriculture biologique ou "Haute valeur environnementale", le taux de base est majoré de 10 points.
Instruction et demande de paiement
Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.
Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.
Quand ?
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 3 juin 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Pour qui ?
- Les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole ;
- les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d'exploitations agricoles ;
- les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- les stations d'expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
- les organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.
Comment ?
La demande est composée de :
- Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur. Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
- Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
- Les statuts de la société demandeuse pour :
- les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
- la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
- Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
- un document d'identité pour les demandeurs physiques,
- Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,
- Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), une attestation de l'année en cours ;
- Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.
La demande d'aide est déposée sur la téléprocédure accessible sous la rubrique "planification écologique" ici.
Guichet maturation des projets territoriaux
Le dépôt des projets ouvre le 4 juin 2024.
La téléprocédure est accessible sous la rubrique "planification écologique" ici.
Vous pouvez adresser vos questions à l’adresse suivante : pe.maturation@franceagrimer.fr
Demander cette aide
Contexte et objectifs
Dans le cadre des mesures agricoles de la planification écologique, plusieurs appels à projets (AAP) territoriaux sont mis en place :
- l’appel à projets pour le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » visant à soutenir le développement et la réalisation de projets agro écologiques, structurants et innovants, dans le cadre de projets collectifs impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire,
- l’appel à projets en faveur du secteur des légumineuses qui consiste à mettre en œuvre le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » pour soutenir des projets collectifs de valorisation, de transformation et de développement des productions de légumineuses répondant aux objectifs de la transition écologique,
- l’appel à projets du Fonds Avenir Bio opéré par l’Agence bio.
Ces projets ont pour objectif de créer de la valeur pour l’amont et l’aval, alignés avec les objectifs de planification écologique. Ils doivent ainsi prendre en compte les travaux des COP (Conférences des parties) régionales (diagnostic partagé, travaux des groupes de travail sectoriels, identification des territoires à enjeux) ainsi que, de manière générale, les priorités définies au niveau territorial pour favoriser l’émergence de certaines filières.
Pour mettre en œuvre un projet territorial, une phase de maturation peut être nécessaire et requiert un financement spécifique pouvant faire l’objet d’un accompagnement des pouvoirs publics. Cet accompagnement financier à la maturation de projets est à destination des projets qui pourront être déposés dans le cadre des dispositifs suivants : projets territoriaux du fonds de souveraineté, du plan protéines et du fonds avenir bio.
Aide de minimis
Les aides accordées à une entreprise unique au titre du règlement de minimis ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois ans quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’année concernée ainsi que des deux années précédentes. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Ainsi des sociétés ayant un numéro SIREN commun, mais disposant chacune d’un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique.
Le demandeur doit déclarer, au moment de la demande d’aide, le montant des aides de minimis entreprise déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues, au cours de l’année en cours et des deux années précédentes ainsi que les aides de minimis perçues ou demandées au titre d’autres règlements de minimis.
Si l’instruction du dossier de demande d’aide démontre que le plafond individuel du demandeur est dépassé au regard des montants de minimis déclarés et du montant théorique attribué, le montant de l'aide publique est réduit afin de ne pas dépasser le plafond triennal de 300 000 €.
Enveloppe
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 3,8 millions d’euros d’aide.
Taux d’aide
L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible de ces dépenses dans la limite de 100 000 euros par projet.
Seuil des dépenses prévisionnelles
Le montant minimal des dépenses présentées est fixé à 10 000 euros HT.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont :
- le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique.
- les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études, de formation, de diagnostics environnementaux (ACV, bilan carbone) et de conseils techniques directement en lien avec le projet. Ces prestations sont plafonnées à 60 % du coût éligible des dépenses du projet.
Processus et critères de sélection
Lors de la validation de la demande d’aide dans la téléprocédure par le demandeur, celui-ci reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux (ACT). Cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier.
A l’issue de l’instruction des demandes d’aide, FranceAgriMer établit :
- soit une décision d’octroi de l’aide,
- soit une décision de rejet si la demande est inéligible ou incomplète à la date limite de transmission des pièces justificatives.
Quand ?
La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter du 4 juin et jusqu’à épuisement des crédits.
Pour qui ?
Les bénéficiaires éligibles sont les acteurs des filières agricoles, de l’aquaculture et agroalimentaires que ce soit un acteur économique (exploitations agricoles, aquaculteurs, collecteurs, coopératives, entreprises de transformation agroalimentaires, négoces, distributeurs), un acteur de la R&D, une structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association...), une entité représentative des entreprises de la filière ou une interprofession, un institut technique ou une chambre d’agriculture.
La demande doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche collective impliquant des partenaires complémentaires, dont deux au moins doivent être indépendants, relevant d’au moins deux maillons différents d’une ou plusieurs filières : approvisionnement des agriculteurs, production agricole ou aquacole, commercialisation des produits agricoles ou aquacoles (y compris commerce de gros), transformation agro-alimentaire ou agro-industrielle et distribution de produits finis, le cas échéant en association avec d'autres acteurs (fabricants d'agrofournitures, équipementiers, entreprises de service et de conseil, interprofessions, fédérations professionnelles, instituts techniques agricoles ou agroalimentaires, etc.).
Le partenariat doit obligatoirement être matérialisé par la fourniture de lettres d’engagement signées et adressées au chef de file.
Les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au financement prévu par le présent dispositif.
Les projets réalisés en Outre-mer ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ils bénéficient d’un volet spécifique similaire d’appui à l’ingénierie porté par les DAAF.
Comment ?
Les dossiers de candidature doivent être déposés, sous format électronique, sur la plateforme dédiée en ligne ici.
La date et l’heure de dépôt sur la plateforme font foi.
La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter du 4 juin et jusqu’à épuisement des crédits.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- doc_1-Descriptif littéraire du projet (thématique principale, nature des actions financées et calendrier prévisionnel)
- doc_2- Fiches projet (plan de financement, dépenses, taille et situation financière de l’entreprise)
- doc_3- Attestation de minimis (du chef de file et le cas échéant des partenaires engagés financièrement)
- Devis détaillés et chiffrés des prestations
- Lettres d’engagement signées des partenaires
Aucun envoi postal ne sera considéré comme dépôt de demande.
Sofiprotéol, au travers du Fonds interprofessionnel d’Actions Stratégiques pour les Oléagineux et Protéagineux (FASO), renforce son soutien à l’innovation au service de la transition agroécologique avec un appel à projets organisé en partenariat avec La Ferme Digitale
Promouvoir l’innovation
Innover pour la transition agroécologique est l’un des axes stratégiques de la filière oléoprotéagineuse. Pour répondre à cet enjeu, Sofiprotéol, gestionnaire du FASO, a organisé un appel à projets en partenariat avec La Ferme Digitale.
Cette association fédère 123 start-ups avec un réseau de plus de 2 500 collaborateurs (écoles, accélérateurs, investisseurs...) et a pour mission de promouvoir l’innovation et le numérique pour une agriculture plus performante, durable et citoyenne.
L’appel à projets, lancé en début d’année 2024, visait ainsi à soutenir les start-ups de l’AgTech pour la réalisation de cas d’usage concrets afin de démontrer la pertinence de leur approche ou de leur technologie en bénéficiant des vastes champs d’application qu’offre la filière des huiles et protéines végétales.
A l’occasion de l’annonce des lauréats de cet appel à projets, Sofiprotéol a organisé en avril 2024, à Paris, une rencontre entre start-ups de l’AgTech et représentants de la filière.
Trois lauréats de l’appel à projets
Cet évènement qui s’inscrit dans la volonté d’accélérer, par l’innovation, la transition agroécologique des cultures oléoprotéagineuses, a permis de remercier et d’échanger avec les 18 start-ups participantes et d’annoncer officiellement les 3 lauréats de l’appel à projets :
- Veragrow avec le projet TS-LBC pour protéger le tournesol des dégâts d'oiseaux au semis,
- Seed In Tech avec le projet SOJACTIV, visant à améliorer la qualité germinative du soja,
- Mycophyto avec le projet MARS pour améliorer la résistance au stress hydrique du tournesol.
L’évènement a réuni une trentaine de participants, dont Xavier Dorchies, directeur délégué de Sofiprotéol et Gilles Robillard, président de Terres Inovia. Lors de leur introduction, ils ont sensibilisé les start-ups de l’AgTech sur les défis rencontrés par la filière et ses besoins en termes d’innovation.
Cette rencontre était aussi l’occasion d’illustrer l’intérêt de mettre à profit la complémentarité des expertises agronomiques, d’innovation et financières pour répondre aux enjeux de la filière oléo-protéagineuse.