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Hebdo N°3 - Vendredi 19 janvier 2018

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Actualités de la filière

Rubriques

Énergie renouvelable

La contribution agricole largement reconnue



Le Parlement européen vient d’adopter, à une très large majorité, sa position sur la directive « Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables », dite directive RED II.

Cette position de négociation ainsi arrêtée reconnaît pleinement les efforts et investissements faits par le secteur agricole européen en général et plus particulièrement en France ayant permis d’atteindre 7,7 % de biocarburants dans les transports. Elle assure le maintien des niveaux de biocarburants atteints en 2017, soit 7 % sur base de productions valorisables en alimentation humaine ou animale, ce qui est à même de redonner de frêles perspectives aux investissements réalisés sans toutefois suffire à assurer leur pérennité. Enfin, elle devrait permettre de maintenir un approvisionnement en protéines végétales européennes, non OGM, nécessaire à notre élevage.

Au titre des modalités retenues par le Parlement, l’obligation de
12 % d’énergie renouvelable dans les transports est de nature à assurer que les États accompliront bien les efforts qui leur sont demandés. Pour ce faire, les biocarburants conventionnels sont essentiels. Au-delà, la proposition en matière d’interdiction d’utilisation d’huile de palme pour la production de biocarburants en Europe démontre que l’Union européenne veut s’appuyer sur des solutions internes de durabilité et d’économie circulaire qui permettront notamment de mettre en avant les contributions positives de l’agriculture européenne à la lutte contre le changement climatique.
Pour les acteurs de la filière française des huiles et protéines végétales et de la filière française du biodiesel, il serait inadmissible que les légitimes ambitions affichées par l’UE soient remplies par des produits importés, bénéficiant de conditions de concurrence déloyales (biodiesel de soja
argentin ou biodiesel de palme indonésien par exemple) dans un contexte particulièrement difficile pour les opérateurs économiques européens et nationaux.

Il revient dorénavant au Parlement de trouver avec le Conseil et la Commission un compromis final sur cette directive à l’importance considérable car elle engage l’UE et les États membres dans la mise en oeuvre des Accords de Paris en vue de limiter le réchauffement climatique dans les prochaines années. Des accords dont les acteurs de la filière des huiles et protéines végétales et de la filière française du biodiesel tiennent à ce qu’ils se déclinent concrètement.

Ces acteurs remercient les parlementaires européens pour leur ambition et attendent que cette dernière soit pleinement confortée pour les biocarburants conventionnels dans le texte qui résultera d’un positionnement commun au Conseil, au Parlement et à la Commission. C’est en effet en donnant de la visibilité et du temps aux filières et aux producteurs qu’il sera possible de renforcer la contribution du secteur agricole aux grands défis qui s’imposent à nous.

Cohésion des territoires


    

Signature d’un accord historique entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture numérique des territoires

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. Afin d’accélérer la transformation numérique de notre pays, que l’on parle des TPE-PME ou des services publics, il est essentiel que l’internet mobile soit accessible à tous, sur l’ensemble du territoire. Le Président de la République a fixé, lors de la première Conférence Nationale des Territoires le 17 juillet dernier, des objectifs ambitieux : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8Mbit/s), doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30Mbit/s) d’ici 2022 et généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020.

En matière de connectivité fixe, le détail de la feuille de route gouvernementale qui vise à atteindre ces objectifs, a été annoncé par le Premier ministre à l’occasion de la seconde Conférence Nationale des Territoires, le 14 décembre dernier.

En matière de couverture mobile, le gouvernement a demandé en septembre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’amorcer les travaux sur les engagements que les opérateurs mobiles seraient susceptibles de prendre de manière contraignante, au-delà de leurs trajectoires actuelles de déploiement.

Pour y répondre, l’Arcep a mené une concertation avec l’ensemble des acteurs, opérateurs et collectivités, s’inspirant des accords trouvés avec les opérateurs dans les pays les plus connectés au monde. A l’issue de ce travail, l’Arcep a remis au Gouvernement une proposition comprenant de nouvelles obligations de déploiement pour les opérateurs, inédites par leur ambition.

Sur la base des propositions de l’ARCEP et dans le cadre d’un dialogue exigeant avec les opérateurs de téléphonie mobile, le gouvernement est parvenu à un accord historique qui vise à généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français.

Dans un contexte où la téléphonie mobile est devenue indispensable pour l’accès au numérique, et où il reste en France de nombreuses zones où la couverture mobile est inexistante ou insatisfaisante, l’Etat fait le choix de prioriser l’objectif d’aménagement du territoire, dans les conditions d’attribution des fréquences mobiles dont les autorisations arrivent à terme dans les prochaines années. Le Gouvernement prévoit également d’accompagner l’effort massif d’investissement des opérateurs d’un engagement de stabilité des redevances payées par ces derniers pour ces fréquences, et de mesures de simplifications prévues dans le projet de loi sur le logement.

Au regard de ces éléments, les opérateurs mobiles s’engagent à :

  • améliorer la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales. Le nouveau standard d’exigence appliqué aux obligations des opérateurs sera celui de la bonne couverture1 ;
  • démultiplier le rythme des programmes ciblés d’amélioration de la couverture et dans ce cadre construire chacun au moins 5000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront désormais au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Au cours des trois prochaines années nous engagerons la couverture d’autant de zones que l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans. Ces zones à couvrir seront identifiées par les pouvoirs publics en associant étroitement les collectivités territoriales.
  • généraliser la réception en 4G ce qui implique de l'apporter à plus d’un million de Français sur 10 000 communes, en équipant en 4G tous les sites mobiles ;
  • accélérer la couverture des axes de transport, afin que les principaux axes routiers et ferroviaires soient couverts en 4G; l’accord prévoit aussi des dispositions sur la couverture des trains régionaux.
  • généraliser la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, en utilisant notamment la voix sur Wifi.

Un changement d’ambition sans précédent est ainsi matérialisé. Facilitée par plus de mutualisation des réseaux, qui permet d’accroître l’efficacité des déploiements, et la mise en oeuvre de mesures de simplification prévues dans le projet de loi sur le logement, l’accélération du déploiement des nouveaux équipements de téléphonie mobile permettra d’améliorer sensiblement l'expérience utilisateur de la couverture mobile sur tous les territoires.

La transparence sur l'avancée de ces déploiements sera totale. Elle sera assurée par l’observatoire trimestriel de l’Arcep sur la couverture mobile des zones peu denses ainsi que par les cartes de couverture, que l’Autorité publie sur le site monreseaumobile.fr. Ces nouvelles obligations seront transcrites dès 2018 dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs. Elles auront un caractère contraignant et pourront faire l’objet de sanctions par l’ARCEP en cas de non-respect.

L’Arcep lancera également dès début 2018 les travaux pour la réattribution des fréquences des bandes 900/1800/2100 MHz arrivant à échéance au cours des prochaines années, au travers de la mise en place d’une procédure priorisant l’objectif d’aménagement du territoire, en intégrant ces ambitions, dans un contexte de stabilité des redevances associées.

L’accord conclu aujourd’hui constitue une avancée déterminante dans le cycle de discussions lancé dès l’été 2017 par le gouvernement avec l’ensemble des acteurs de l’aménagement numérique des territoires : collectivités territoriales, opérateurs de télécommunication, industriels. Pour le mettre en oeuvre, le gouvernement associera particulièrement les collectivités territoriales, dont le rôle est crucial pour identifier les besoins de couverture et faciliter le déploiement des nouvelles infrastructures fixes et mobiles.

1 Telle que définie par l’ARCEP.

Cour de Justice

de l’Union Européenne




Des conclusions encourageantes
de l’Avocat Général sur la mutagénèse

L’Avocat Général près la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre ses conclusions sur la mutagénèse. L’Union Française des Semenciers se félicite de cette étape importante sur les questions préjudicielles qui ont été adressées par le Conseil d’Etat.

En raison de la complexité du sujet, l’UFS réserve son analyse complète des arguments juridiques de l’Avocat Général. Néanmoins, de sa première lecture il ressort que l’Avocat confirme les interprétations des instances européennes et de la plupart des Etats-Membres : l’exclusion de la mutagénèse du champ d’application de la Directive 2001/18 ne dépend pas de la technique de mutagénèse utilisée.

L’UFS se réjouit de cette position et attend avec confiance qu’elle soit confirmée par l’arrêt à venir de la Cour. Ses réponses clarifieront enfin le statut de certaines méthodes récentes d’amélioration des plantes. Elles répondront au besoin de sécurité juridique que les entreprises semencières attendent pour réaliser les investissements indispensables à l’apport de nouvelles variétés sur le marché.