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Hebdo N°41 - Vendredi 12 novembre 2021

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Actualités de la filière

Rubriques

EGAlim 2




Pour une application stricte et immédiate !

Le comité de suivi des relations commerciales présidé par Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée à l’Industrie et Monsieur Julien DENORMANDIE, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est tenu ce mardi 9 novembre au moment même où démarrent les négociations commerciales annuelles. Cette année plus que jamais, les attentes autour de ces négociations sont extrêmement fortes, car au-delà de l’application très stricte de la loi EGAlim

Paris le 9 novembre 2021,

2 que la FNSEA et Jeunes Agriculteurs attendent de la part des acteurs, c’est aussi la flambée des charges et notamment de l’alimentation animale qui inquiète les producteurs agricoles.

Les décrets prioritaires de la Loi EGAlim 2 étant maintenant promulgués, les agriculteurs sont en droit d’attendre que les négociations commerciales annuelles qui démarrent soient à la hauteur de l’urgence économique. Des prix en berne ou qui progressent trop peu pour rééquilibrer les comptes au moment même où les coûts de production de l’ensemble des filières flambent, c’est ici une source d’inquiétude forte pour la FNSEA et Jeunes Agriculteurs. L’alimentation animale, par exemple, doit être au cœur des discussions tarifaires. Mais les prix relatifs à l’énergie, les engrais etc... sont aussi des poids pour les producteurs qui nécessitent d’être compensés par des hausses de tarifs, et donc une hausse du revenu pour ceux qui les subissent directement.

En effet, les charges qui progressent aujourd’hui sont directement imputables sur les comptes des exploitations agricoles. Pour autant, les hausses de tarifs nécessaires se font attendre de la part de la grande distribution. Nous demandons une renégociation des tarifs 2021 pour une revalorisation des prix, sans attendre l’aboutissement des négociations commerciales et l’application d’EGAlim 2.

Par ailleurs, la FNSEA et JA ne peuvent pas souscrire aux déclarations qui affirment que la loi est trop complexe ou qu’elle va entrainer une hausse des importations : la loi est contraignante car le comportement des acteurs et la guerre des prix qui en a résulté, avec des producteurs pour variable d’ajustement, le nécessitent. De même, comment accepter des discours qui viseraient à justifier des pratiques favorisant les importations alors même que l’origine France est de plus en plus plébiscitée par le consommateur ? La Loi EGAlim 2 encadre plus strictement l’étiquetage de l’origine et nous ne faiblirons pas pour demander que soient pris tous les décrets d’application. La reconquête de notre souveraineté alimentaire nécessite que les opérateurs s’inscrivent dans la loi, mais aussi répondent à la demande du consommateur par davantage de produits bruts et transformés d’origine France.

Enfin, concernant les contrôles, la FNSEA et JA ont rappelé l’importance d’une réorientation des contrôles sur les contrats négociés ou conclus par les producteurs afin d’éviter que certains opérateurs ne se sentent exonérés des dispositions législatives. Le législateur a prévu des sanctions parfois importantes : nous attendons aussi du Gouvernement que sa main ne tremble pas si des décisions doivent être prises pour sanctionner les pratiques déloyales.

plan Semences et plants



Lancement du nouveau plan Semences et plants pour une agriculture durable : une nouvelle version du plan au service de l’agroécologie, de l’adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire

A l’occasion de la tenue de la conférence internationale sur le développement vert du secteur semencier organisée par la FAO les 4 et 5 novembre 2021, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annonce le lancement du nouveau plan Semences et plants pour une agriculture durable. Les semences et plants sont la base même de la production agricole. Ils constituent un levier essentiel pour répondre aux défis que représentent le changement climatique, la durabilité des modes de production, et la nécessité de renforcer notre souveraineté alimentaire.

En tant que premier exportateur mondial de semences, la France dispose d’un patrimoine génétique et d’un savoir- faire issus d’une longue histoire et internationalement reconnus.

Construite en lien étroit avec les acteurs du secteur, cette nouvelle version du plan succède au plan « Semences et agriculture durable » lancée en 2008 et au plan « Semences et plants pour une agriculture durable » lancé en 2016. Elle prévoit un nombre resserré d’actions organisées autour de quatre axes de travail :

  • Une diversité de variétés et d’espèces,
  • Une alimentation de qualité respectueuse de l’environnement,
  • Des démarches participatives et l’utilisation de nouvelles techniques,
  • Une expertise scientifique au service des pouvoirs publics et de la société.

Le plan ainsi rénové replace notamment le rôle des variétés, semences et plants au service des objectifs de développement durable adoptés par les 193 États membres de l’ONU dans le cadre de l’Agenda 2030 visant une transition vers un développement durable à l’horizon 2030. Il fait ainsi écho aux travaux menés dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique s’agissant de la contribution de la sélection génétique pour l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.

En cohérences avec les orientations du volet agricole du plan France 2030 qui s’appuie sur la sélection variétale comme un levier de transformation de l’agriculture, ce plan met tout particulièrement l’accent sur le rôle des semences dans la diversité cultivée. Il vise à favoriser les couverts végétaux complexes, qui permettent d’accroitre la régulation biologique et la résilience des systèmes de culture. Dans ce but, il est par exemple prévu d’évaluer l’aptitude des variétés à la culture en mélange ou en association d’espèces. Aujourd’hui, chaque variété est évaluée séparément.

Des actions en faveur de la préservation des ressources génétiques vont être renforcées. Il s’agira par exemple de faciliter le retour sur le marché de variétés anciennes, et de poursuivre les engagements en vue d’une conservation durable des ressources génétiques françaises.

Ce plan s’articule également avec les objectifs de la stratégie européenne « de la ferme à la table », qui identifie les semences comme un levier essentiel pour réussir une transition vers une agriculture plus durable et s’adaptant au changement climatique. Il est notamment prévu de renforcer l’évaluation de l’efficacité des variétés à résister à des ravageurs, à utiliser les minéraux du sol et l’eau. La prise en compte de ces critères dans l’évaluation des variétés poussera les sélectionneurs à orienter leurs travaux de recherche sur ces caractéristiques.

De même, afin de contribuer à la qualité de l’alimentation, le plan prévoit de renforcer l’évaluation des critères organoleptiques et nutritionnels (teneur en oméga 3, en protéines, ...). Des actions en faveur du développement de variétés plus adaptées aux conditions de l’agriculture biologique seront également menées.

Afin de pouvoir évaluer toutes ces nouvelles caractéristiques sans augmenter les coûts pour les déposants, il conviendra de s’appuyer sur les technologies d’analyse les plus récentes, telles que l’imagerie, la robotique, l’intelligence artificielle ou la biologie moléculaire.

Ce plan vient également en appui au plan de structuration des filières protéines végétales, dans une optique de reconquête d’une souveraineté protéique, à la fois d’intérêt économique et environnemental. Il vise à renforcer la dynamique de recherche sur les légumineuses, qui sont confrontées aujourd’hui à un déficit d’innovation variétale.


« La France est un leader mondial des semences et plants. La qualité et la fiabilité de ses productions qui sont reconnues mondialement, sont au fondement d’une agriculture et d’une alimentation durable et de qualité. Avec ce nouveau plan « semences et plants pour une agriculture durable », tous les acteurs impliqués dans la sélection s’organisent pour la faire progresser au service d’une agriculture plus résiliente et plus souveraine. » Julien Denormandie

« Positionnés en amont de la chaîne agroalimentaire, les semences et plants sont un élément clé pour répondre aux enjeux de sécurité et diversité alimentaire, économiques et environnementaux. Ce plan vise à renforcer la préservation des ressources phytogénétiques, la qualité et l’efficience de l’évaluation des variétés en bénéficiant des avancées technologiques, et à mieux valoriser les données acquises, afin de conforter l’apport des semences et plants à ces enjeux. Préparé au sein du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, il associe pour sa mise en œuvre tous les acteurs de cette filière française d’excellence. Le GEVES, groupement d’intérêt public, fondé par l’INRAE, le ministère chargé de l’agriculture et SEMAE, apportera son concours dans la mise en œuvre de ce plan. » Alain Tridon – directeur général du GEVES (Groupe d'Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences)

Retrouvez toutes les informations au sujet des semences sur le site du ministère : https://agriculture.gouv.fr/les-semences-maillon-cle-de-lagriculture-daujourdhui-et-de-demain

Comité de suivi

des négociations commerciales



Monsieur Julien DENORMANDIE, Ministre de l’Agriculture
et de l’Alimentation, en lien
avec Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre déléguée chargée de l’Industrie,
et Monsieur Alain GRISET, Ministre délégué chargé des PME, a tenu ce jour le premier comité de suivi des négociations commerciales 2021/2022. Face à une hausse du cours de matières premières agricoles et de certains coûts industriels, ce comité était particulièrement important. Dans ce cadre, le Ministre a appelé à la responsabilité : les renégociations nécessaires à la poursuite des contrats actuels doivent avoir lieu sans attendre le 1er mars lorsque les conditions économiques le nécessitent. Par ailleurs, la loi « Egalim2 » doit être strictement appliquée. Un renforcement des contrôles par la DGCCRF a été présenté.

L’ouverture du cycle de négociations annuel est cette année marquée par une hausse des cours de matières premières agricoles (céréales, soja...) ou industriels (papier, acier, énergie...) impactant la rémunération des acteurs de la chaîne agroalimentaire.

Dans ce cadre, le Ministre a rappelé que, dans les filières les plus touchées, les renégociations nécessaires des contrats en cours ne devaient pas attendre le 1er mars. La responsabilité des distributeurs a été appelée sur ce sujet.

Par ailleurs, ces négociations s’inscriront pour la première fois dans le cadre de la loi visant à protéger la rémunération des producteurs, dite Egalim2, promulguée le 19 octobre dernier. Contractualisation, non-négociabilité de la matière agricole, non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs, encadrement des pénalités logistiques... Les outils de cette loi doivent permettre une juste rémunération.

Les discussions ont montré que les agriculteurs comme les transformateurs ou la distribution, appuyés par les organisations professionnelles en lien avec les services de l’Etat ou les médiateurs, abordaient la mise en œuvre de cette loi avec un esprit constructif et prenaient en main les différents outils. Les principaux textes d’application, le dispositif d’accompagnement, de suivi, de contrôle et de prévention des litiges, sont en place.

La DGCCRF, comme le Haut Conseil à la Coopération agricole, ont présenté les principales orientations du renforcement des contrôles qui seront mis en place pour assurer une bonne application de la loi.

Les différentes parties ont convenu de se réunir chaque mois pendant toute la période de négociations commerciales afin de suivre au plus près l’avancée des négociations dans ce nouveau cadre législatif.

« Ce nouveau cycle de négociations commerciales est marqué à la fois par une tension sur les prix de certaines matières premières agricoles et industrielles ainsi que par la mise en application de la loi EGALIM 2. J’en appelle à la responsabilité de chacun pour faire en sorte que la valeur soit équitablement répartie tout au long de la chaîne alimentaire. Nous serons extrêmement vigilants tout au long de ces négociations. Nous lancerons dès à présent un renforcement des contrôles nécessaires pour s’assurer que la loi EGALIM 2 soit strictement appliquée.Nous le ferons avec détermination et fermeté », a commenté Julien DENORMANDIE.

« Les dispositions de la loi EGALIM 2 modifient en profondeur la réglementation en matière de négociations commerciales, avec un objectif : améliorer le revenu des agriculteurs. Nous sommes pleinement mobilisés pour permettre la bonne application de ces dispositions dès les négociations commerciales qui démarrent. A notre demande, la DGCCRF maintiendra une forte pression de contrôles pour assurer l’effectivité de ces dispositions », ont déclaré Agnès PANNIER-RUNACHER et Alain GRISET.

Statut juridique

de la mutagénèse



L’UFS salue la décision du Conseil d’Etat

En 2015, le Conseil d’Etat avait été saisi par un recours de 9 organisations afin de préciser si les techniques de mutagénèse appliquées aux plantes sont soumises à la directive européenne sur les OGM. En 2016, le Conseil d’Etat s’était tourné vers la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait précisé que la réglementation s’applique à toutes les méthodes de sélection végétale développées après 2001, année d’adoption de la directive européenne. Suite à cet avis de la CJUE, publié le 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement en février 2020 de faire paraître, dans un délai de six mois, de nouveaux textes réglementaires fixant la liste des techniques concernées par cette directive. Un projet de décret avait été notifié en juillet 2020 à la Commission Européenne qui avait émis un avis circonstancié d’opposition au projet de texte en raison d’une différenciation entre mutagénèse aléatoire in vitro et mutagénèse aléatoire in vivo non conforme au droit européen.

Le 8 novembre 2021, le Conseil d’Etat a pris acte de la divergence d’interprétation de la directive 2001/18/CE. Il a ainsi décidé de sursoir à statuer et a renvoyé le sujet devant la Cour de Justice Européenne en utilisant une procédure accélérée.

Cette décision repositionne le sujet au niveau européen, ce qui est tout à fait cohérent dans la dynamique engagée par la Commission Européenne depuis son rapport d’étude portant sur le statut juridique des nouvelles techniques de sélection des plantes.

L’Union Française des Semenciers se félicite de cette décision argumentée. En effet, les débats franco-français menés sur le sujet depuis plus de 6 ans, risquaient d’aboutir à un blocage de l’innovation variétale en France, mettant notre pays dans une situation délicate vis-à-vis des autres Etats Membres.

Les entreprises semencières souhaitent évoluer dans un cadre clair et adapté pour continuer à investir dans l’innovation.

« Cette décision est un soulagement et démontre la sagesse du Conseil d’Etat. La saisine de la CJUE s’inscrit au bon niveau dans un contexte de prise de conscience de l’inadaptation de la réglementation actuelle aux innovations attendues dans le cadre des stratégies européennes de la PAC et du Green Deal » précise Claude Tabel, président de l’UFS.