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Hebdo N°15 - Vendredi 13 avril 2018

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Actualités de la filière

Rubriques

Le grand débat coopératif



    

Coop de France ouvre une consultation publique :
« le Grand Débat Coopératif »

Après le lancement officiel, lors du Salon International de l’Agriculture, de sa démarche « Coopérer pour le bien commun », la Coopération Agricole, représentée par Coop de France, annonce l’ouverture du « Grand Débat Coopératif », une consultation publique via une plateforme digitale dédiée : www.legranddebatcooperatif.coop.

Jusqu’à fin septembre 2018, les 450 000 agriculteurs-coopérateurs et 165 000 salariés des coopératives agricoles et agroalimentaires françaises sont invités à exprimer leur avis et leurs attentes sur l’avenir de la coopération agricole dans un contexte de mutations profondes tant au niveau économique, écologique, numérique que sociétal.

Agriculteurs-coopérateurs et salariés peuvent ainsi répondre à un sondage sur l’évolution de leur métier et l’adaptation de leur entreprise coopérative pour mieux prendre en compte les nouvelles attentes de la société. Chacun peut aussi voter sur 85 « propositions de progrès » formulées par Coop de France autour de 6 grands thèmes :

  • « Proposer une alimentation toujours plus saine et durable »
  • « Créer plus de valeur et de revenu pour les agriculteurs-coopérateurs »
  • « Réaffirmer le rôle des coopératives au coeur des territoires »
  • « Renforcer la vitalité coopérative »
  • « S’engager davantage dans l’agro-écologie et le bien-être animal »
  • « Rendre plus attractif le modèle coopératif pour les salariés »

Un bilan de cette consultation sera présenté à l’occasion du prochain Congrès National de Coop de France qui se tiendra en décembre à Paris.

Le Grand Débat Coopératif se déploie également au travers d’une tournée régionale au cours de laquelle les représentants de Coop de France rencontrent les dirigeants de coopératives de chaque région française pour débattre stratégie et priorités.

Amorcée ces derniers jours en Normandie, PACA et Grand Est, elle se poursuivra en mai et juin dans l’Ouest, en Occitanie, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Centre, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté.

Le conseil agronomique

est une démarche gagnante en colza


 

Le Conseil d’administration de la FOP, Fédération des Producteurs d’Oléagineux et de Protéagineux, a examiné, lors de sa dernière réunion, l’impact des conditions climatiques de cet hiver sur les cultures de colza. Sur la base des remontées des départements et les analyses des équipes de Terres Inovia, les administrateurs de la FOP ont notamment relevé les points suivants :

  • Un excès marqué des températures depuis le semis qui, comme en 2015/2016, a permis des infestations larvaires massives dans les colzas ; infestations qui n’ont pas pu être combattues efficacement par manque de solution adéquate,
  • Un record de pluviométrie hivernale qui s’est traduit dans les sols hydromorphes par des asphyxies plus ou moins longues, provoquant des rougissements par rupture d’alimentation minérale,
  • Une séquence de gels sévère sur des plantes en cours de reprise de végétation,
  • Un manque d’ensoleillement qui pèse sur un début de floraison bien souvent irrégulière.

Dans ce contexte, les administrateurs de la FOP estiment que ce constat, même s’il n’est pas encore alarmant, révèle que le potentiel pourrait bien être affecté sur une bonne partie des surfaces.

Ils soulignent aussi, au regard de ces phénomènes, que plusieurs enseignements peuvent être mis en évidence, au premier rang desquels, le fait que les parcelles les mieux implantées et concernées par de fortes infestations larvaires mais n’ayant pas souffert de rupture d’alimentation azotée, sont parmi les plus belles actuellement, avec une croissance rapide permettant l’atteinte rapide de la floraison. Ils notent aussi que Terres Inovia préconise de bien raisonner la fertilisation phosphatée.

Ils relèvent par ailleurs que les voies les plus innovantes en sol argilocalcaire superficiel, avec implantation précoce de colza associés en semis direct sans désherbage et avec une protection insectes très allégée voire absente, affichent des très bonnes perspectives dans certaines zones, comme c’est le cas pour certains producteurs de la région Centre qu’accompagne Terres Inovia.

Ils tiennent enfin à rappeler que la mise œuvre de colza associé a prouvé son efficacité aussi bien pour réduire l’utilisation d’intrants que pour maintenir un vrai potentiel de rendement.

Concluant cette première analyse, Sébastien Windsor, Vice-Président de la FOP et Président de Terres Inovia a déclaré : « L’épisode de froid intense, accompagné de vent d’Est, les 3 derniers jours de février, a fait craindre le pire pour les cultures d’hiver. Sur ce point le constat est plutôt rassurant. En revanche, la pluviométrie hivernale excessive a occasionné des dégâts plus ou moins préjudiciables. Cet état des lieux révèle également que les conseils délivrés par Terres Inovia qui visent à obtenir une levée précoce, avec un système racinaire bien développé dans un contexte de fourniture d’azote continu par le sol, ont à nouveau montré toute leur pertinence notamment dans les secteurs de petites terres. Dans un contexte de forts débats autour de l’évolution des pratiques culturales, pouvoir disposer de conseils judicieux et adaptés est un véritable atout pour les producteurs et pour l’ensemble des acteurs de la filière. »

Approvisionnement alimentaire


 

La Commission européenne agit pour interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

La Commission cible les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables afin de garantir aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises une plus grande sécurité juridique et de les dispenser en partie d'avoir à gérer des risques sur lesquels ils n'ont qu'une prise limitée, voire aucune prise.

La Commission propose aujourd'hui d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire. La proposition de la Commission prévoit également des mesures coercitives appropriées; des sanctions pourront être en effet infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée.

Les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont les agriculteurs, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales utilisées par leurs partenaires commerciaux au sein de la chaîne. Bien souvent, ils ne disposent que d'un faible pouvoir de négociation et n'ont pas d'autres moyens de faire parvenir leurs produits aux consommateurs.

Jyrki Katainen, Vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Les rapports de forces dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne sont pas égaux. Avec cette proposition, la Commission s'attaque de front aux pratiques commerciales déloyales. Nous avons décidé d'agir car ce type de pratiques commerciales met à mal la viabilité économique des opérateurs qui interviennent le long de la chaîne. En fixant des normes minimales et en renforçant l'application des règles, la proposition devrait permettre à ces opérateurs d'affronter la concurrence dans des conditions équitables, et de contribuer ainsi à l'efficacité globale de la chaîne. Cette proposition est une déclaration sans équivoque en faveur d'une conduite des affaires plus équitable.»

M. Phil Hogan, Commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a dit: «Une chaîne a la solidité de son maillon le plus faible: pour être efficace et efficiente, la chaîned'approvisionnement alimentaire doit aussi être équitable. La proposition présentée aujourd'hui vise fondamentalement l'équité - donner la parole à ceux qui ne l'ont pas-, pour aider ceux qui, sans qu'ils n'y soient pour rien, subissent une position de négociation faible. Cette initiative sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales a pour but de renforcer la position des producteurs et des PME dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il s'agit aussi de garantir une application stricte et efficace des règles. Nous cherchons à neutraliser le «facteur de peur» au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, grâce à une procédure de plainte confidentielle.»

Parmi les pratiques commerciales déloyales qui doivent être proscrites figurent les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d'obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir: le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues; le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.

La proposition de la Commission prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles. En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette autorité pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Les auteurs d'une plainte pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés afin de ne pas compromettre leur position vis-à-vis de leur partenaire commercial. La Commission mettra sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques.

Les mesures proposées complètent celles qui existent déjà dans les États membres, ainsi que le code de conduite volontaire appelé "Supply Chain Initiative". Les États membres pourront prendre des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaire.

La proposition de la Commission prendra la forme d'un acte législatif européen (directive) et doit à présent être soumise (avec une analyse d'impact) aux deux colégislateurs, à savoir le Parlementeuropéen et le Conseil, au sein desquels sont représentés les gouvernements des États membres.

Contexte

Le programme de travail de la Commission pour 2018 prévoit que celle-ci «proposera des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin d'aider les agriculteurs à renforcer leur position sur le marché et à se protéger des chocs futurs.»

L'initiative présentée ce jour fait suite aux commentaires du président Juncker sur la chaîne alimentaire dans ses discours sur l'état de l'Union de 2015 et de 2016, et constitue une réponse politique à la résolution du Parlement européen adoptée en juin 2016, invitant la Commission européenne à soumettre une proposition de cadre européen sur les pratiques commerciales déloyales. Pour sa part, le Conseil avait appelé la Commission en décembre 2016 à effectuer une analyse d'impact afin de proposer un cadre législatif ou d'autres mesures non-législatives de l'Union qui permettent de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales.

La Commission travaille depuis le début de son mandat à favoriser une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus équitable et plus équilibrée. En 2016, nous avons créé le groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA), afin qu'il évalue le rôle des agriculteurs dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et formule des recommandations sur la manière dont celui-ci pourrait être renforcé. C'est à partir de ces recommandations que la Commission a lancé en 2017 une analyse d'impact initiale et une consultation publique sur l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui ont permis à leur tour de répertorier les pratiques commerciales déloyales dont traite spécifiquement la directive. Dans un sondage d'opinion récent à l'échelle de l'Union, publié en février 2018, une grande majorité des personnes interrogées (88 %) estimaient important de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. 96 % des participants à la consultation publique de 2017 sur la modernisation de la politique agricole commune (PAC) de l'Union se sont dits favorables à l'idée de faire de l'amélioration de la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en mettant fin aux pratiques commerciales déloyales, un objectif de la PAC.

Les mesures proposées par la Commission s'appuient sur un code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement existant, connu sous le nom d'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement. Cette initiative a été mise en place en 2013 par sept associations d'envergure européenne représentant le secteur de l'alimentation et des boissons, les fabricants de produits de marque, le secteur du commerce de détail, les PME et les commerçants agricoles. Elle faisait suite au Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, créé à l'initiative de la Commission en 2010 pour soutenir l'élaboration des politiques dans le secteur de l'alimentation et des boissons et contribuer à l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Pour en savoir plus

Proposition de la Commission contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

MÉMO: Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Renseignements au public : Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel